CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.1.040
Intervenir sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Effectifs concernés :
50 et +
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une obligation de suppression de tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation passe d’abord par une mesure de la situation de l’entreprise puis la mise en place, si nécessaire, d’actions correctrices. Le comité social et économique peut intervenir pour vérifier les actions de l’employeur sur le sujet.
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