CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.06.2.120
Rendre un avis sur les refus de départ en congés
Effectifs concernés :
Tous
S'il est de principe que le comité social et économique a vocation à être consulté sur des mesures d'ordre général et collectif, la loi prévoit aussi des cas dans lesquels il doit être saisi par l'employeur pour des questions d'ordre individuel. C'est en particulier le cas de certaines demandes de congés spéciaux pour lesquelles est exigée une consultation du comité préalable à leur refus ou leur report par l'employeur.
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