Lettre A

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Définitions pour la lettre A

Abandon de poste: L’abandon de poste correspond :

soit au départ du salarié de son poste de travail ;

soit à une absence injustifiée de plusieurs jours ;

soit à un départ …
Abattement: Un abattement est une déduction opérée sur un montant donné. En droit social, ce terme est essentiellement associé à la paie et au domaine des cotisations …
Absence injustifiée: L’absence injustifiée est, comme son nom l’indique, une absence qui n’a pas été autorisée au préalable, et qui n’a pas été justifiée a posteriori par un motif …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Absences répétées: La répétition des absences peut entraîner d’importantes perturbations dans l’entreprise.

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir licencier …
Abus de confiance: L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme étant le fait par une personne de détourner, au préjudice, d’autrui des fonds, des …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Accident de la circulation: L’accident de la circulation a été défini par la loi Badinter comme un évènement dommageable, imprévu, aléatoire et soudain.

Une clause du contrat de travail …
Accident de mission: L’accident de mission, qui n’est défini expressément ni par le Code du travail ni par le Code de la Sécurité sociale, est une construction jurisprudentielle à …
Accident de trajet: L’accident de trajet est l’accident survenant au salarié sur le trajet aller ou retour qui relie son lieu de travail à son domicile, ou au lieu où il prend …
Accident du travail: L’accident du travail désigne l’accident survenant au salarié alors qu’il se trouve sous la responsabilité de l’employeur.

Le Code de la Sécurité sociale …
Accident mortel: L’accident mortel est un accident ayant entrainé le décès de la victime. L'accident mortel peut, à condition de remplir les critères résultant de l’article …
Accord amiable: Un accord amiableest un accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs.

En cas de litige entre un salarié et un employeur, …
Accord atypique: L’accord atypique est un accord conclu entre l’employeur et les représentants élus du personnel sans respect des règles applicables à la négociation collective.
Accord collectif: L’accord collectif désigne la matérialisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés …
Accord d'entreprise: L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit …
Accord d’intéressement: L’accord d’intéressement est un dispositif facultatif pouvant être conclu dans toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur …
Accord de participation: L’accord de participation est un accord d’entreprise dont l’objet spécifique est constitué par les modalités de calcul et de répartition de la participation …
Accord de performance collective: L’accord dit « de compétitivité ou de performance collective » a été créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fusionné les accords de …
Accord dérogatoire: Un accord dérogatoire est un accord collectif dérogeant à une ou plusieurs prescriptions légales ou réglementaires.

Il est donc possible, par exception, de …
Accords de maintien de l'emploi: L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a fusionné ce dispositif avec celui des accords de réduction du temps de travail, des accords de maintien de …
ACCRE: Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Acompte: Part du salaire mensuel versée par anticipation - voir aussi Avance sur salaire.
Acompte sur salaire: L’acompte est la part du salaire mensuel versée par anticipation. L’acompte permet à un salarié de demander à son employeur le paiement anticipé de la …
Action de formation: Depuis le 1^erjanvier 2019, l'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Elle peut être …
Action en justice: L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

La saisine du conseil …
Actions de formation professionnelle: Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens …
Activité partielle: En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable: Notez-le : depuis le 1^er janvier 2023, l’APLD étant un dispositif temporaire, elle ne peut plus être mise en place.

Cependant, les dispositifs en place avant …
Activités saisonnières: Les activités saisonnières sont les activités caractérisées par l’exécution d’un travail amené à se répéter chaque année à la même période, au rythme des …
Activités sociales et culturelles: Le comité social et économique (CSE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des …
Affichage: L’affichage est un élément de communication dans l’entreprise et peut être un outil de motivation et de dynamisation des équipes. L’affichage a également un …
Affiliation: L’affiliation vise l’inscription d’une entreprise ou d’un salarié auprès d’un organisme. Dans le domaine social, l’affiliation se rapporte généralement à …
AFR: Allocation formation reclassement
AGEFIPH: L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le …
Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail: L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail est une agence communautaire créée en 1994 par le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 …
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT): L’ANACT est un établissement public géré par un conseil d’administration comprenant des représentants des employeurs et des salariés, des représentants de …
Agent commercial: L’agent commercial est une personne physique ou morale mandatée par l’entreprise pour la commercialisation de ses produits. En principe, l’agent commercial ne …
Agent de contrôle de l'inspection du travail: La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, et …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Agents biologiques: Au sens de la réglementation, on entend par agents biologiques les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, les cultures …
AGFF: Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO
Une cotisation du même nom, dont le taux et l’assiette variaient entre les …
AGIRC-ARRCO: Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Agissements sexistes: Les agissements sexistes se caractérisent notamment par le fait d’avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un …
Agrément: L’agrément vise la reconnaissance officielle, attribuée par une autorité à une personne physique ou morale, de pouvoirs, de responsabilités ou de compétences …
AGS: Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
AGS (Assurance garantie des salaires): L’AGS (Assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions …
Aide à l'embauche des jeunes: Cette aide vise à favoriser l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Attention, elle a disparu définitivement depuis le 1^erjuin 2021.

Étaient éligibles à …
Aide au logement: L’aide au logement désigne le financement partiel, par des organismes publics (généralement les caisses d’allocations familiales), des charges liées au …
Aide juridictionnelle: L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par …
Aide ménagère: Dans le cadre des emplois à domicile ou emplois familiaux, le salarié est chargé de menus travaux domestiques, qui peut être rémunéré par des chèques …
Aides à l'emploi: Les aides à l’emploi concernent les dispositifs de financement partiel mis en place par l’État ou les organismes sociaux et visant à favoriser l’emploi. Ces …
Alcool au travail: L’introduction et la consommation d’alcool sont interdites dans l’enceinte de l’entreprise. L’employeur a d’ailleurs l’interdiction de laisser entrer ou …
ALE: Agence locale pour l'emploi
Alliance syndicale: L’accès au 1^er tour de scrutin est ouvert à l'ensemble des syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Lors du …
Allocations familiales: Les allocations familiales désignent les prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) aux ayants droit, sous conditions de ressources ou …
Ambiance thermique: Le contrôle de l’ambiance thermique peut se faire au travers du mesurage de la température, de l’humidité et de la vitesse de l’air.

Afin d’assurer la santé …
Aménagement du poste de travail: L’aménagement du poste de travail est l’obligation faite à l’employeur dans certaines situations d’adapter le poste de travail d’un salarié à son état de …
Aménagement du temps de travail: L’aménagement du temps de travail est l’adaptation des horaires et des rythmes de travail aux besoins de l’entreprise : répartition de la durée normale de …
Amende: L’amende est une sanction pénale qui prend la forme d’une somme d’argent à régler à l’Administration. Par exemple, les infractions au Code de la route peuvent …
Amiante: L’amiante est une appellation désignant différentes roches métamorphiques naturellement fibreuses. Les diverses catégories d’amiante correspondent à plusieurs …
Amnistie: Les lois d’amnistie, qui peuvent être prises à l’occasion des élections présidentielles, consistent à effacer rétroactivement certains faits fautifs ou …
Amplitude de la journée de travail: L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composée des temps de travail …
ANACT: Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Elle est chargée de favoriser le dialogue dans l’entreprise. Elle contribue à la mise en place …
Analyse des risques: L’analyse des risques s’inscrit dans le cadre de l’obligation de l'employeur « d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés …
Ancienneté: La durée de l’ancienneté commence à la date d’entrée en fonction dans l’entreprise pour se terminer à la date de sortie. Certains événements peuvent avoir une …
Annualisation du temps de travail: L’annualisation du temps de travail est un mode d’aménagement du temps de travail permettant d’étendre à l’année civile la période durant laquelle la durée du …
ANPE: Agence nationale pour l'emploi
APCE: Agence pour la création d'entreprise
APE: Activité principale exercée
APEC: L’APEC est l’Association pour l’emploi des cadres. Elle aide les employeurs à recruter les cadres dont ils ont besoin. L’APEC assure également un suivi pour …
API: Allocation de parent isolé
APPI: Association pour la protection des patrons indépendants
Apprentissage: L’apprentissage est un contrat de travail permettant à des jeunes d’acquérir une formation théorique et pratique en vue d’obtenir une qualification …
Aptitude physique: L’aptitude physique se définit comme l’appréciation établie par le médecin du travail quant à la possibilité, pour un salarié, d’effectuer le travail qui lui …
Arbitrage: L’arbitrage est une procédure qui peut être prévue par des parties en cas de conflit ou de litige, préalablement à toute action judiciaire, consistant à …
Arbre des causes: L’arbre des causes est la représentation graphique de l’enchaînement logique des faits qui ont provoqué un accident.

La méthode d'analyse des accidents par l'a…
ARPE: Allocation de remplacement pour l'emploi
Arr.: Arrêté
Arr. min: Arrêté ministériel
ARRCO: Association des régimes de retraite complémentaire
Arrêt maladie: L’arrêt maladie est une absence motivée par la nécessité d’un arrêt d’un ou plusieurs jours de toute activité professionnelle, constatée par le médecin …
Art.: Article
Article 700 du Code de procédure civile: Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre …
AS-FNE: Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi
ASF: Association pour la structure financière
ASS: Allocation spécifique de solidarité
ASSEDIC: Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Assistance de l’employeur: L’assistance de l’employeur consiste pour ce dernier à se faire assister dans certaines situations et par certaines personnes. Par exemple, lors d’un …
Assistance du salarié: L’assistance du salarié consiste pour ce dernier à se faire assister dans certaines situations et par certaines personnes. Par exemple, lors d’un entretien …
Assujettissement: L’assujettissement, en droit social, désigne l’obligation faite à une personne de s’affilier (voir Affiliation) à l’un des régimes de la Sécurité sociale, en …
Assurance chômage: L’assurance chômage indemnise les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi en leur versant une allocation et en favorisant leur retour à l’emploi. Tous les …
Assurance maladie (ou branche maladie): L’assurance maladie est une subdivision de la Sécurité sociale chargée de gérer les dépenses de santé (des salariés et des affiliés volontaires ainsi que de …
Assurance responsabilité civile du CSE: Le comité social et économique (CSE) doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Cette assurance responsabilité civile doit notamment être …
Assurance vieillesse: L’assurance vieillesse est une subdivision de la Sécurité sociale chargée du financement des dispositifs publics de retraite des salariés. Il est alimenté par …
Astreinte: L’astreinte peut désigner l’obligation imposée au salarié par l’employeur qui fait l’objet d’une compensation financière ou en temps. Il s’agit le plus …
AT-MP: Accident du travail-Maladie professionnelle
ATA: L’allocation temporaire d'attente avait pour objet d’assurer un revenu à certaines catégories d’étrangers et aux demandeurs d’asile.

Elle a été supprimée le 1^e…
Attestation: Document écrit établi par une personne morale ou physique, et destiné à donner une information officielle portant sur une autre personne morale ou physique : …
Attestation d’emploi: L’attestation d’emploi est une attestation délivrée par l’employeur à un salarié, sur sa demande, permettant d’établir officiellement, vis-à-vis des tiers, …
Attestation France Travail (ex-Pôle emploi): L’attestation France Travail depuis le 1^erjanvier 2024 (ex-Pôle emploi) est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de …
AUD: Allocation unique dégressive
Autocommutateur: Un autocommutateur est un dispositif automatique qui permet d’acheminer et de répartir les communications entre plusieurs lignes téléphoniques. Grâce à ce …
Autorisation administrative de licenciement: L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet …
Autorité de la chose jugée: L’autorité de la chose jugée est obtenue dès qu’un jugement a été prononcé. La décision rendue est alors devenue définitive, les parties ne peuvent pas saisir …
Avance sur salaire: L’avance sur salaire est une somme, généralement forfaitaire, versée par l’employeur au salarié préalablement à l’établissement de la paie mensuelle. Elle …
Avantages acquis: Les avantages acquis sont l’ensemble des avantages consentis aux salariés d’une entreprise ou d’un établissement par l’application de conventions, d’accords …
Avantages en nature: Les avantages en nature sont des biens, des services ou des produits fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une …
Avenant: L’avenant est un complément négocié et ajouté après coup à un document marquant un accord. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un accord collectif, ou …
Avertissement: La notion d’avertissement relève du droit disciplinaire accordé à l’employeur. En cas de faute ou de comportement fautif d’un salarié, dûment attesté et …
Avis du comité social et économique (CSE): L’avis du CSE est recueilli par l’employeur à l’occasion des consultations encadrées par le droit du travail. Par exemple, un règlement intérieur ne peut pas …
Ayant(s) droit: Les ayants droit désignent, en matière de Sécurité sociale, les personnes pouvant bénéficier de prestations, non à titre personnel, mais en raison de leurs …

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