Définition de assurance responsabilité civile du cse

Le comité social et économique (CSE) doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Cette assurance responsabilité civile doit notamment être souscrite pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers par l’activité du CSE ou les personnes agissant sous son autorité.

Les primes d’assurance du CSE servant à couvrir sa responsabilité civile doivent être remboursées par l’employeur.

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