Définition de accord atypique

L’accord atypique est un accord conclu entre l’employeur et les représentants élus du personnel sans respect des règles applicables à la négociation collective.

Il peut résulter de discussions informelles entre l’employeur et le CSE, d’un procès-verbal de réunion du comité, ou encore d’un protocole d’accord de fin de conflit.

Ce type d’accord vaut, en principe, engagement unilatéral de l’employeur.

L’accord atypique peut prendre fin du fait d’un accord collectif qui porterait sur le même thème, qu’il soit ou non plus favorable aux salariés.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Accord collectif: L’accord collectif désigne la matérialisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés …
Accord d'entreprise: L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit …
Accord de participation: L’accord de participation est un accord d’entreprise dont l’objet spécifique est constitué par les modalités de calcul et de répartition de la participation …
Accord de performance collective: L’accord dit « de compétitivité ou de performance collective » a été créé par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fusionné les accords de …
Accord dérogatoire: Un accord dérogatoire est un accord collectif dérogeant à une ou plusieurs prescriptions légales ou réglementaires.

Il est donc possible, par exception, de …
Accords de maintien de l'emploi: L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a fusionné ce dispositif avec celui des accords de réduction du temps de travail, des accords de maintien de …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail