Définition de avis du comité social et économique (cse)

L’avis du CSE est recueilli par l’employeur à l’occasion des consultations encadrées par le droit du travail. Par exemple, un règlement intérieur ne peut pas être introduit dans l’entreprise sans avoir été soumis à l’avis du CSE, lorsque ce dernier existe.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSE ne dispose pas d’une attribution générale de consultation.

Il doit cependant être consulté sur certains projets ponctuels, dont les principaux sont :

• les astreintes : à défaut d’accord collectif applicable dans l’entreprise, le CSE est consulté sur le mode d’organisation des astreintes et sur leur compensation. Une modification substantielle du mode d’organisation des astreintes et/ou de leur compensation donne également lieu à consultation du CSE ;
• le licenciement pour inaptitude : le CSE est consulté sur la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, avant la proposition de reclassement faite au salarié ou avant son licenciement
• Licenciement collectif pour motif économique : Le CSE est consulté sur tout projet de licenciement collectif pour motif économique.

La consultation doit toujours être préalable, l’avis du CSE devant être obtenu avant la mise en oeuvre du projet. Pour que la consultation ait un effet utile, une information précise et écrite est fournie au CSE.

Dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Dans les entreprises, d’au moins 300 salariés, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte également sur le bilan social de l’entreprise

Le CSE doit également être consulté de manière ponctuelle par l’employeur, préalablement à la mise en oeuvre de tout projet important relatif à la marche générale de l’entreprise, en particulier sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• la modification de son organisation économique ou juridique (fusion, cession) ;
• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

La consultation s’impose si les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel, ou encore s’il s’agit de mesures temporaires exceptionnelles.

Le CSE doit donc être consulté préalablement à toute décision importante relative à la marche générale de l’entreprise (réorganisation importante, déménagement de l’entreprise, modification importante de l’organisation du travail, modification importante des rémunérations, etc.).

Le CSE doit être aussi consulté, ponctuellement, dans les cas spécifiques suivants :

• méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• restructuration et compression des effectifs ;
• licenciement collectif pour motif économique ;
• offre publique d’acquisition ;
• opération de concentration ;
• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
• mise en place ou modification d’une garantie collective (prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire) ;
• attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables. La consultation porte sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi ;
• licenciement d’un membre du CSE ou d’un délégué syndical.

Le défaut de consultation du CSE ou encore sa consultation tardive peut être constitutif d'un délit d'entrave.