Définition de accord d'entreprise

L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.

L’accord d’entreprise a une durée fixée à 5 ans, sauf disposition contraire.

Cet accord doit contenir un préambule ainsi qu’un calendrier des négociations.

Un accord d’entreprise doit normalement comporter des dispositions plus protectrices que celles contenues dans les textes légaux.

Par exception cependant, dans certains domaines strictement énumérés par la loi, les accords d’entreprise peuvent être dérogatoires. Ainsi, pour les contrats à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat de 10 % peut être réduite à 6 %.

La révision de l’accord d’entreprise est simplifiée :

dans les entreprises avec DS : la révision peut être engagée jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par un ou plusieurs syndicats représentatifs et signataires ou adhérents de ce texte. À l’issue du cycle électoral, la révision est engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Dans ce cas, les syndicats représentatifs non signataires et non adhérents à l’accord pourront le réviser ;
dans les entreprises sans DS : la révision de l’accord d’entreprise peut être engagée par les représentants élus du personnel au CSE. Ils doivent être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. À défaut de représentants du personnel mandatés, la révision peut être engagée par les élus titulaires au CSE, à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. À défaut d’élus souhaitant négocier, la révision peut se faire avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

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