Lettre D

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Définitions pour la lettre D

D.: Décret
DADS: Déclaration annuelle des données sociales
Danger grave et imminent: Tout salarié ou groupe de salariés se trouvant dans une situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et …
DDASS: Direction départementale de l'action sanitaire et sociale
DDTEFP: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Les DDTEFP ont été supprimées et remplacées en 2010 par les DIRECCTE …
DEB: Déclaration d'échange de biens
Décès de l'employeur: Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du …
Décès du salarié: Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.

La force majeure est …
Décision unilatérale: D’une manière générale, on parle de décision unilatérale ou d’engagement unilatéral pour les décisions de l’employeur octroyant un avantage aux salariés. Ces …
Déclaration annuelle des données sociales (DADS): La déclaration annuelle de données sociales (DADS) était une déclaration que tout employeur, dont le personnel relevait du régime général de la Sécurité …
Déclaration d’accident du travail: L’employeur a pour obligation de faire une déclaration à la CPAM compétente pour tout accident du travail (AT) dont est victime l’un de ses salariés.

Il doit …
Déclaration d'inaptitude: Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

s'il a réalisé au moins un examen médical de …
Déclaration de maladie professionnelle: Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe dans les conditions de travail habituelles du …
Déclaration des expositions: Depuis le 1^er janvier 2016, l’employeur doit faire une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés via la DSN (déclaration sociale …
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH): Toute entreprise employant au moins 20 salariés est assujettie à l’obligation de compter dans son effectif au moins 6 % de salariés handicapés. À défaut de …
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE): Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. …
Déclaration sociale nominative (DSN): La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des …
Déclaration unique d’embauche (DUE): Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. …
Défaillance d'entreprise: La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il …
Défenseur des droits: Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Il veille au respect des droits et des libertés. Il est chargé de grandes missions dont …
Défenseur syndical: Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière …
Défibrillateur: Un défibrillateur est un appareil délivrant un choc électrique pour interrompre une fibrillation et tenter une réanimation en cas d'arrêt cardiaque. Son …
Délai de carence: Le délai de carence, en droit social, est une phase encadrée par les textes, pendant laquelle l’application d’une notion, d’une règle ou d’une indemnisation …
Délai de prévenance: Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s’applique …
Délégation de pouvoir: La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un …
Délégation unique du personnel (DUP): La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’instance de la …
Délégué à la protection des données (DPD): Depuis le 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPD) remplace le correspondant informatique et libertés (CIL), qui pouvait être désigné de …
Délégué du personnel (DP): En application des ordonnances Macron : les délégués du personnel ont dû être remplacés par le comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier …
Délégué syndical (DS): Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom …
Délégués du personnel: Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les …
Délit d'entrave: Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou …
Démission: La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Pour que …
Démission d'un membre du comité social et économique (CSE): Le salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, représentant syndical ou du CSE, ou …
Dénonciation (reçu pour solde de tout compte): Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du …
Départ en retraite: Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des …
Départ négocié: La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur la rupture conventionnelle …
Départage ou partage des voix: Le départage est le fait d’arbitrer, de partager, de juger lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix.

Ainsi, lors de la désignation du …
Dépens: Les dépens sont des frais de procédure. On peut citer les indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens, les émoluments (honoraires) des officiers …
Dépenses (CSE): Le comité social et économique (CSE) peut engager deux types de dépenses : les dépenses concernant son fonctionnement et les dépenses concernant les activités …
Déplacements: Il peut notamment s’agir :

du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail : c’est un temps habituel qui n’est pas rémunéré par l’employeur ;

du …
Dépression nerveuse du salarié: La dépression nerveuse peut être définie comme un état psychologique instable, des souffrances psychologiques. Selon les circonstances, la dépression nerveuse …
Désenfumage: Le désenfumage consiste à évacuer une partie des fumées produites par l'incendie en créant une hauteur d'air libre sous la couche de fumée.
Détachement: La notion de détachement fait référence à une situation de travail à l’étranger pour une certaine durée et sans rupture du contrat de travail. Le détachement …
Détournement de fonds: Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse par une personne, au préjudice d’autrui, pour son propre intérêt, de fonds (somme d'argent), de …
Dévolution des biens du comité social et économique (CSE): Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens.

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et …
DG: Directeur général
DGTEFP: Direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Diffamation: La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS): Depuis le 1^er avril 2021, les DIRECCTE sont devenues les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les …
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE): Les DIRECCTE étaient des services déconcentrés sous cotutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Économie, des Finances …
Directive Seveso: La directive Seveso, adoptée en 1982 et modifiée à plusieurs reprises, harmonise les mesures de prévention des risques industriels majeurs (directive …
Dirigeant: Par "dirigeant", on entend essentiellement mandataire social, directeur général, directeur siégeant de manière permanente au comité de direction, secrétaire …
Discipline au sein du CSE: La discipline est l'ensemble des mesures qui visent à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif …
Discrétion (OBLIGATION DE): L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son …
Discrimination à l'embauche: Les discriminations dans le cadre d’une procédure de recrutement sont interdites.

La preuve d’une discrimination lors d’un recrutement est souvent difficile à …
Discriminations: Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.

Sont interdites :

les discriminations …
Dispense de préavis: La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail …
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP): Le document unique répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que la traçabilité collective de ces expositions.

Il…
DOM-TOM: Département d'outre-mer - Territoire d'outre-mer
Domicile des salariés: Le domicile peut être défini comme la résidence principale, ou une résidence secondaire, présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le …
Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé: Tout salarié peut renoncer, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte …
Don de jours de repos au bénéfice des salariés proches aidants: Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, …
Don de jours de repos aux associations: La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative donne la possibilité de donner des jours de repos et de congés payés à certains …
Dossier médical: Un dossier médical est affecté à chaque salarié, il est riche en observations cliniques, en données sur des pathologies en cours ou passées, sur les …
Dossier médical de santé au travail: Un dossier médical de santé au travail est constitué pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé dans un service de …
Douche: Des douches doivent être mises à la disposition du personnel dans les entreprises où sont effectués certains travaux insalubres et salissants.

Ce sont ceux …
DP: Délégué du personnel
DRASS: Direction régionale d'action sanitaire et sociale
Drogue: L'introduction et/ou la consommation de drogue dans l'entreprise ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail ; il semblerait donc …
Droit à la déconnexion: Le droit à la déconnexion permet l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Il a pour objectif la mise en place de dispositifs …
Droit communautaire: Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les …
Droit d'alerte du CSE: Lorsque le CSE est en place dans l’entreprise, le droit d’alerte est exercé par cette instance.

C'est une prérogative des membres du CSE leur permettant de …
Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement: Tout salarié a le droit d’alerter son employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par …
Droit d’expression: Le droit d’expression direct et collectif se situe dans un cadre strictement professionnel.

C’est la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement …
Droit de retrait: Le droit de retrait signifie pour tout salarié le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente …
Droit de véto: Le droit de véto correspond au droit de s'opposer à une décision.

Par exemple, le règlement intérieur du CSE ayant vocation à déterminer notamment les …
Droit disciplinaire: Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des …
Droit individuel à la formation (DIF): Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation depuis le 1^er janvier 2015.

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient …
DRT: Direction régionale du travail
DUE: Déclaration unique d'embauche
DUP: Délégation unique du personnel
Durée collective du travail: Durée du travail appliquée à un ensemble de salariés : il peut s’agir de la totalité des salariés de l’entreprise ou d’un sous-ensemble homogène : personnel …
Durée du travail: La durée du travail est le temps passé par un salarié à son travail. Elle est fixée à la fois par les règles collectives (loi, accord d’entreprise, convention …
Durée légale du travail: La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi, actuellement avec une définition à trois niveaux : hebdomadaire, mensuelle, annuelle. …
Durée maximale du travail: Limite fixée par la loi en matière de durée du travail, indépendamment de la durée légale. Il s’agit de maxima qui ne doivent pas être dépassés, même en cas …

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