Définition de accord dérogatoire

Un accord dérogatoire est un accord collectif dérogeant à une ou plusieurs prescriptions légales ou réglementaires.

Il est donc possible, par exception, de conclure des accords d'entreprise dérogeant dans un sens défavorable à la loi et aux règlements, dans les domaines suivants :

CDD : limitation de l’indemnité de fin de contrat à 6 % au lieu de 10 % à condition de prévoir des actions de formation associées à cette limitation ;
travail temporaire : fixation de la période d’essai, cas de suppression de l’indemnité de fin de mission, définition du champ des missions de travail temporaire (extension aux actions en lien avec l’activité professionnelle de ces salariés) ;
travail à temps partiel : réduction du délai de prévenance pour modifier les horaires et contreparties à cette réduction ; décalage jusqu’au tiers des heures au-delà de la durée stipulée au contrat ; clauses obligatoires sur les garanties de droit du temps complet ; fixation d’une période minimale de travail continu et limitation du nombre d’interruptions d’activité ou interruption supérieure à 2 heures ;
réduction du taux de majoration des heures supplémentaires avec un minimum de 10 % ; détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
contingent d’heures supplémentaires ;
dérogation à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire ;
dérogation au repos quotidien de 11 heures ;
dérogation au repos hebdomadaire de 2 jours pour les jeunes travailleurs ;
équipes de suppléance et repos par roulement ;
hygiène, sécurité et conditions de travail : formation spécifique des membres du CSE, dans les établissements de moins de 300 salariés.

Les domaines énumérés sont les seuls pour lesquels les partenaires sociaux sont autorisés à conclure des dispositions moins favorables que celles des lois et règlements.

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