Définition de autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est obtenue dès qu’un jugement a été prononcé. La décision rendue est alors devenue définitive, les parties ne peuvent pas saisir à nouveau le juge pour la même affaire.

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Agent de contrôle de l'inspection du travail: La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, et …
Aide juridictionnelle: L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par …
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Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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