Lettre F

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Définitions pour la lettre F

FAF: Fonds d'assurance formation
Fait du prince: Le fait du prince se définit comme un événement ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique (un embargo par …
Fatigue: Afin de protéger la santé des travailleurs et leur éviter une fatigue trop importante, le législateur français impose le respect de périodes de repos au cours …
Faute: Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.

En effet, la …
Faute grave: La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, …
Faute inexcusable: La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du …
Faute intentionnelle: La faute intentionnelle, à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l’intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des …
Faute lourde: La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le salarié qui en est l’auteur à un …
Faute professionnelle: La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par …
Faute simple: Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation …
FCP: Fonds commun de placement
Fermeture annuelle pendant les congés payés: L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions conventionnelles.

L…
Fermeture définitive de l’entreprise: La fermeture définitive de l’entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail …
Fiche de données de sécurité: La fiche de données de sécurité est un document qui fournit des explications sur les risques de santé liés à l’exposition ou l’utilisation de produits …
Fiche de paie: La fiche de paie est un document établi mensuellement (ou selon la périodicité de la paie) et récapitulant un certain nombre d’informations relatives au …
Fiche de poste: La fiche de poste doit être différenciée du profil de poste. La fiche de poste est un document d’une ou plusieurs pages décrivant certaines caractéristiques …
Fiche de prévention des expositions: La fiche de prévention des expositions est supprimée et remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative).
FNAL: Fonds national d'aide au logement
FNE: Fonds national de l'emploi
FNGS: Fonds national de garantie des salaires
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA): Un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été mis en place pour indemniser de façon intégrale les dommages corporels de l’ensemble des victimes de …
Fonds de pension: Le fonds de pension désigne à la fois le système de gestion et de paiement des retraites par des sociétés d’assurance du domaine privé (c’est-à-dire à but …
Fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs: Ce fonds paritaire est destiné à financer les missions d'intérêt général exercées par les organisations syndicales de salariés et les organisations …
FONGECIF: Fonds de gestion du congé individuel de formation
Force majeure: La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie …
Forfait heures: La convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois peut être conclue avec tout salarié, même sans accord collectif. Elle doit faire l'objet de …
Forfait hospitalier: Le forfait hospitalier est la somme forfaitaire journalière non remboursée par les régimes d’Assurance maladie, sauf dans certains cas réglementés (accident …
Forfait jours: Le régime des « forfaits jours » s’applique :

aux cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. La nature de leur fonction ne …
Forfait mobilités durables: Le forfait mobilités durables est destiné à encourager les transports dits à mobilité douce.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais …
Forfait social: Le forfait social est une contribution patronale qui s'applique aux sommes allouées au titre de la participation, de l'intéressement, sur le montant des …
Formalisme: Le formalisme peut se définir comme soumettant certaines situations ou actes à des conditions de forme pour être valables. Par exemple, le contrat à durée …
Formation à la sécurité: La formation du personnel est une obligation intrinsèque au statut du dirigeant d’entreprise. Elle participe à l’obligation générale de sécurité des salariés …
Formation aux premiers secours: Les premiers secours représentent l'ensemble des techniques d'aide apportée aux personnes victimes d'un accident, d'une catastrophe, d'un problème de santé ou …
Formation des membres du CSE: Le CSE est doté d’attributions spécifiques en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus globalement, afin de soutenir l’amélioration du dialogue social, …
Formation en alternance: La formation en alternance est un système de formation dans lequel des périodes de formation théorique, dispensée au sein d’établissements spécialisés, …
Formation professionnelle: La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans …
Formation renforcée à la sécurité: Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire et les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des …
Fouille: Il n'est pas possible d'apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne sont pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au …
Fractionnement des congés payés: La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les …
Frais de déplacement: Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements. …
Frais de transport des salariés: L’employeur a l’obligation de prendre partiellement en charge les frais de transports publics « domicile-lieu de travail » engagés par les salariés.

L’employeu…
Frais professionnels: Les frais professionnels sont les dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l’employeur. …
France compétences: France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est chargée de la régulation et …
France Travail: France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1^erjanvier 2024. Les missions de France Travail sont :

les inscriptions, le versement des allocations, …
Fraude électorale: Par fraude électorale, on entend toutes les irrégularités pouvant se dérouler durant une élection professionnelle.

La fraude électorale peut avoir lieu soit …
Froid: Par la notion de froid, on entend habituellement une température qui tombe à moins de 15 °C pour un poste de travail sédentaire en intérieur.

Les activités en …

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