Définition de amende

L’amende est une sanction pénale qui prend la forme d’une somme d’argent à régler à l’Administration. Par exemple, les infractions au Code de la route peuvent être à la charge de l’employeur pour une infraction au stationnement : la responsabilité du titulaire de la carte grise est engagée et si le propriétaire est l’employeur, il devra régler l’amende. Les infractions au Code de la route peuvent être à la charge du salarié lors de ses déplacements professionnels.

Elle peut également être prononcée dans divers domaines du droit du travail comme le travail dissimulé, le délit de marchandage, l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, etc.

Depuis le 17 juillet 2024, pour l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, le montant de l’amende administrative est fixé à 20 750 euros par travailleur, réduit à 8300 euros si l’employeur s’acquitte des salaires et indemnités dus.

L’amende s’applique dans les cas suivants :

emploi ou conservation d’un travailleur étranger sans titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France ;
emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles indiquées sur son titre de travail ;
recours aux services d’un employeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

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