Contrôles et contentieux

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Tout au long de son activité professionnelle un employeur peut être confronté à des contrôles de l’administration et à des contentieux avec des salariés.

Les différents contrôles de l’administration peuvent être exercés par l’inspection du travail ou l’Urssaf.

L’inspection du travail peut opérer des contrôles dans les entreprises afin de vérifier la bonne application du droit du travail. Elle dispose, en effet, d’un droit de visite et d’entrée dans les entreprises. A l’issue du contrôle dans l’entreprise, elle peut, le cas échéant, adresser des injonctions à l’employeur. Ces injonctions peuvent prendre la forme de lettres d’observations, de procès verbaux ou encore de mises en demeure.

L’Urssaf peut opérer des contrôles dans les entreprises afin de vérifier que les employeurs payent bien leurs cotisations sociales. A l’issue du contrôle, l’Urssaf peut adresser une mise en demeure de payer les cotisations sociales à l’employeur.

En cas de contentieux avec un salarié, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’employeur et le salarié ont alors l’obligation de passer par la phase de conciliation pour tenter de trouver un règlement amiable.

Définitions pour la catégorie contrôles et contentieux

Action en justice: L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.

La saisine du conseil …
Agent de contrôle de l'inspection du travail: La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, et …
Aide juridictionnelle: L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions de ressources aux personnes physiques devant faire face aux dépenses occasionnées par …
Amende: L’amende est une sanction pénale qui prend la forme d’une somme d’argent à régler à l’Administration. Par exemple, les infractions au Code de la route peuvent …
Arbitrage: L’arbitrage est une procédure qui peut être prévue par des parties en cas de conflit ou de litige, préalablement à toute action judiciaire, consistant à …
Article 700 du Code de procédure civile: Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre …
Autorité de la chose jugée: L’autorité de la chose jugée est obtenue dès qu’un jugement a été prononcé. La décision rendue est alors devenue définitive, les parties ne peuvent pas saisir …
Bureau de conciliation et d'orientation (BCO): Le bureau de conciliation et d'orientation est une instance dépendant des conseils de prud’hommes. Dans certains cas de litige, les parties sont appelées …
Bureau de jugement: Le bureau de jugement est une instance dépendant des conseils de prud’hommes. Il est composé de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés, dans sa …
Bureau de vote: Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la mise en place d’un bureau de vote pour chaque collège est obligatoire pour contrôler le bon …
CA: Cour d'appel
CAA: Cour administrative d'appel
C. ass.: Code des assurances
Cass: Cour de cassation :

Ass. plén. Assemblée plénière

ch. mixte chambre mixte

ch. réun. chambres réunies

com. chambre commerciale

crim. chambre criminelle

soc. …
C. civ.: Code civil
C. com.: Code de commerce
C. constit.: Conseil constitutionnel
CEDH: Cour européenne des droits de l'homme
CGI: Code général des impôts
Charte du cotisant contrôlé: La « Charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les …
CJCE: Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Clause attributive de juridiction: La clause attributive de juridiction est la clause d’un contrat qui précise par avance quelles juridictions seront compétentes en cas de litige entre les …
Code de la Sécurité sociale: Le Code de la Sécurité sociale définit l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires encadrant le fonctionnement de cette institution.
Code du travail: Le Code du travail recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.

Le Code du travail …
Conciliation: 1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de régler celui-ci à l’amiable. Selon …
Conclusion (en justice): Les conclusions (en justice) sont un document établi par l’avocat de l’une des parties et remis au tribunal, portant l’argumentation et les prétentions, et …
Conseil de prud’hommes: Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile chargée de traiter (ou de « connaître ») tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant …
Conseiller prud'homme: Les conseillers prud’hommes sont les membres d’un conseil de prud’hommes.

Ils sont nommés tous les 4 ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur …
Contrôle URSSAF: Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations et qu’ils appliquent correctement …
Cour d'appel: La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers et comprend des chambres spécialisées en matière civile, …
Cour de cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Son rôle est de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions rendues par …
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE): La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE), est la juridiction supranationale chargée de …
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l’Union européenne, était la juridiction supranationale chargée de traiter …
C. pén.: Code pénal
C. rur.: Code rural
CSS: Code de la Sécurité sociale
C. trav.: Code du travail
Dénonciation (reçu pour solde de tout compte): Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du …
Dépens: Les dépens sont des frais de procédure. On peut citer les indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens, les émoluments (honoraires) des officiers …
Droit communautaire: Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l’Union européenne, formée par les directives, les …
Force majeure: La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard de parties empêchant celles-ci d’accomplir leurs obligations. La partie …
Greffe: Le greffe est le secrétariat d’un tribunal ou d’une juridiction. Le greffe est le lieu où sont analysés et traités tous les documents envoyés au tribunal, et …
Inspection du travail: L'inspection du travail regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans …
Instance unique: Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au …
Jurisprudence: La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d’interpréter les textes de loi ou de préciser leur application. La jurisprudence …
Litige: Désaccord pouvant donner lieu à conciliation, médiation ou arbitrage, voire action en justice devant une juridiction compétente pour en obtenir le règlement. …
Litiges au travail: Les litiges au travail peuvent être de deux ordres :

individuel : un différend peut naître entre l’employeur et le salarié du fait du non-respect des droits …
Marchandage: Le marchandage se définit comme toute opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou …
Médiateur/Médiation: La médiation est une procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général choisi par les parties, formule des …
Médiation: Procédure pré-contentieuse de règlement des litiges, par laquelle un tiers (le médiateur), en général choisi par les parties, formule des recommandations dans …
Mise en demeure: La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Elle l’incite donc dans un …
Opposition: Pour être valide, une convention ou un accord collectif doit avoir été signé par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau de …
Plateforme de travail: La plateforme de travail est un lieu surélevé sur lequel les salariés exercent une activité.
Il peut s’agir d’une plateforme élévatrice ou d’une plateforme de …
Portail du justiciable: Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des …
Pourvoi en cassation: Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une …
Préjudice: Le préjudice se définit comme un dommage, une atteinte causée aux droits, aux intérêts d’une personne. Il peut être aussi l’acte d’un animal ou d’une chose ou …
Prescription: Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice.

Le point de départ du délai se situe le jour où le …
Pretium doloris: Le pretium doloris correspond au “Prix de la douleur”. Il s’agit d’une compensation financière forfaitaire, attribué sous forme de dommages et intérêts, …
Preuve: La preuve est le moyen par lequel une personne démontre une vérité - acte ou fait - qu’elle allègue. Dans le domaine juridique, le moyen de fournir une preuve …
Prud'hommes (conseil de): Juridiction civile chargée de traiter tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. Le conseil de …
Recours administratif: Le recours administratif est une voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une Administration ou un établissement …
Recours judiciaires: Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.
Sauf dans les cas de jugements en …
Référé: Le référé est :

1. Une procédure d’urgence permettant à un juge d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires qui s’imposent pour prévenir un dommage …
Règlement amiable: Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers …
Réintégration: La réintégration est l’obligation faite à l’employeur de reprendre un salarié au poste qu’il occupait avant la rupture de son contrat de travail ou à un poste …
TA: Tribunal administratif
TASS: Tribunal des affaires de Sécurité sociale remplacé par le Pôle-social du Tribunal judiciaire au 1er janvier 2019.
TC: Tribunal correctionnel
Témoin/témoignage: Le témoin est une personne physique ayant assisté à des évènements et pouvant, par la suite, apporter un témoignage ou attester la véracité de certains faits …
TGI: Tribunal de grande instance
TI: Tribunal d'instance
Travail clandestin: Travail effectué par une personne en situation irrégulière au regard de la loi, par suite de l’omission de son inscription à la Sécurité sociale et du …
Travail dissimulé: Le travail dissimulé recouvre d’une part, la dissimulation d’activité (totale ou partielle) et, d’autre part, la dissimulation d’emploi salarié (totale ou …
Tribunal correctionnel: Le tribunal correctionnel est un tribunal répressif, il est compétent en cas de poursuites pénales et de litiges portant sur des infractions pénales …
Tribunal de grande instance (TGI): Depuis le 1^erjanvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance …
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS): Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) était une juridiction judiciaire compétente pour connaître (traiter) des litiges entre les entreprises ou …
Tribunal d’instance (TI): Depuis le 1^erjanvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance était une …
Tribunal judiciaire: Depuis le 1^er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est supprimé et le contentieux des affaires de Sécurité sociale a été confié …
Vices du consentement: Les vices du consentement sont des faits susceptibles d'altérer le consentement du salarié, qui peuvent entraîner la nullité de l'accord. Sont considérés …
Voies de fait: Les voies de fait sont des actes de nature à impressionner les personnes contre lesquelles ils sont dirigés.

Elles peuvent se manifester par un délit …
Voies de recours: Les voies de recours sont le moyen mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître …

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