Définition de arrêt maladie

L’arrêt maladie est une absence motivée par la nécessité d’un arrêt d’un ou plusieurs jours de toute activité professionnelle, constatée par le médecin traitant du salarié. En aucun cas, un salarié ne peut seul se déclarer malade pour excuser son absence. Cependant, il lui est permis de quitter son travail pour aller consulter un médecin, à condition d’en informer son employeur.

Le salarié doit justifier son absence en adressant à l’employeur un certificat médical dans le délai fixé à 48 heures.

Notez-le : depuis le 9 juillet 2023, le délai de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail suite à une interruption spontanée de grossesse est supprimé. Depuis le 1^er juillet 2024, il est étendu en cas d’interruption médicale de grossesse.

Depuis le 1^er janvier 2024, l’indemnisation des arrêts de travail délivrés en téléconsultation doit être limitée à 3 jours, sauf exceptions (prescriptions réalisées par le médecin traitant et si le patient justifie d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement de son arrêt de travail).

Constitue une fraude le fait pour un salarié d’exercer sans autorisation médicale une activité rémunérée pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre de l’assurance maternité, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Sauf en cas de subrogation ou d’absence d’incidence sur la paie du mois, l’employeur dispose de 5 jours ouvrés pour effectuer un signalement informatique d’arrêt de travail à partir du moment où il en a eu connaissance. Il se substitue à l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

Attention, en cas de subrogation, l’employeur a l’obligation d’informer la caisse d’assurance maladie des situations de reprises d’activités anticipées.

À défaut, si ce manquement entraîne le versement indu d’indemnités journalières, l’employeur s’expose à une sanction financière.

Important : depuis le 1^er novembre 2021, le processus de prescription des arrêts maladie pour accident du travail et maladie professionnelle est simplifié avec un formulaire validé commun.

L’assurance maladie a annoncé que 3 formulaires fusionnent pour leur partie « Arrêt de travail » :

• l’avis d’arrêt de travail ;
• le certificat médical de prolongation AT/MP ;
• et le certificat initial AT/MP.

Que ce soit un arrêt de travail initial ou de prolongation, il n’y aura plus qu’un seul formulaire Cerfa (que ce soit un arrêt maladie, maternité, paternité, un AT ou une MP). Une case sur le formulaire est cochée pour préciser le motif. Ce formulaire maintenant unique intègre aussi le congé de deuil parental.

Important : à compter du mois de juin 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa plus sécurisé sera disponible afin de lutter contre la forte hausse constatée des cas recensés de faux arrêts de travail, engendrant un fort préjudice financier.

Au 31 mars 2022, une expérimentation pour 5 ans dans 3 régions volontaires peut être menée pour élargir les missions des médecins du travail. Ils peuvent ainsi notamment prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail.

Depuis le 1^er janvier 2024, lorsque des arrêts de travail font apparaître un risque de désinsertion professionnelle ou rempliront des conditions, l’organisme ou le service du contrôle médical pourra transmettre des informations sur cet arrêt au service de prévention et de santé au travail.

L’accord de l’assuré sera toutefois nécessaire.

Réforme sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail et le report des congés payés

Depuis le 24 avril 2024, dans le cas spécifique où le salarié acquiert des congés payés pendant son absence pour accident ou maladie non professionnels, le nombre de jours acquis au titre de cette période est de 2 jours ouvrables par mois (ou période équivalente) soit 24 jours ouvrables par an.

Par ailleurs, alors qu’avant le 24 avril 2024 un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ne cumulait plus de congés payés au-delà de 1 an d’absence, depuis cette date cette limite est levée et le salarié continue de cumuler des congés payés pendant toute la durée de son absence à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an.

Dès le retour du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer de ses droits à congés en précisant le nombre de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.

Cette information doit être transmise dans le mois suivant la reprise du travail par le salarié.

Les congés payés acquis peuvent être reportés pendant 15 mois, sous conditions, à compter de la date d’information du salarié. À l’issue de cette période, le salarié perd le droit au bénéfice de ces congés.