Définition de formation professionnelle

La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage composent la formation professionnelle.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

• à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences (ancien plan de formation) ;
• à l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation ;
• dans le cadre des contrats de professionnalisation.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

L’employeur reste tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret (à paraître).

La formation professionnelle fait partie des sujets abordés durant la consultation du CSE (comité social et économique) sur le thème de la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi sur la base des informations mises à sa disposition dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).

Depuis le 1^er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à l’URSSAF qui est l’interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage. Les démarches se font via la DSN. Pour que les fonds soient bien répartis auprès des OPCO, l’employeur doit renseigner lors de sa déclaration en DSN, pour chaque établissement, l’identifiant de la CCN (IDCC) dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ». S’il ne le connaît pas ou si celui-ci n’existe pas, l’employeur effectue une recherche avancée pour renseigner le département de l’établissement et l’activité principale réellement exercée.

Depuis le 1^er novembre 2024, le BOSS comprendra une nouvelle rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle.