Définition de faute
Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.
En effet, la diversité des activités professionnelles ainsi que leur évolution permanente ne permettent pas d’en donner une définition stricte.
Le législateur s’est contenté d’indiquer que l’employeur pouvait sanctionner tout « agissement du salarié qu’il considérait comme fautif ». En fonction de sa gravité, il s’agira d’appliquer une sanction proportionnée aux faits, c’est-à-dire un avertissement, une mise à pied, une mutation, une rétrogradation ou un licenciement.
On distingue ainsi la faute, la faute grave et la faute lourde du salarié dont la définition est utilisée en matière de licenciement.
L’appréciation de l’existence d’une faute et de son degré de gravité relevant de l’appréciation des juges. La cause du licenciement doit avant tout être réelle et sérieuse.
La faute (simple ou sérieuse) est celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail, mais qui n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la cessation immédiate du contrat. Le salarié devra donc effectuer son préavis et l’employeur lui versera l’indemnité de licenciement si celui-ci remplit les conditions d’obtention de celle-ci.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, ou a provoqué, des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise. Cette faute n’est pas forcément intentionnelle, ni suivie d’un préjudice, mais elle est représentative d’un danger pour le bien de l’entreprise. La faute grave est privative de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
La faute lourde a toutes les caractéristiques et les conséquences de la faute grave, renforcée par l’intention de nuire à l’employeur et/ou à l’entreprise. Elle est privative de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.
On distingue aussi la faute intentionnelle et la faute inexcusable qui seront utilisées en matière de réparation du préjudice.
Enfin, la notion de « faute » peut être définie afin de déterminer la responsabilité du salarié : en fonction de la faute commise, cette responsabilité pourra être contractuelle, civile de droit commun ou pénale.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits. À moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales.
La discipline et les sanctions
Avertissement, rétrogradation, mise à pied… Tout ce que vous devez savoir sur la discipline et les sanctions.
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