Définition de france compétences

france compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Elle a notamment pour mission :

de verser aux opérateurs de compétences des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation interbranches, et d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements ;
de verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis ;
d'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public ;
d'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle ;
de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle ;
de contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées ;
d'émettre des recommandations notamment sur la qualité des formations effectuées ;
de verser la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Les modalités relatives au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont modifiées depuis le 1^erjanvier 2022, notamment l’affectation du produit des contributions des employeurs.

Depuis le 10 juillet 2024, la part maximale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes est fixée à 10 % au lieu de 8 %.

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