Définition de fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva)

Un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été mis en place pour indemniser de façon intégrale les dommages corporels de l’ensemble des victimes de l’amiante, qu’elles soient ou non salariées ou leurs ayants droit. Ce fonds n’interviendra que pour le complément de la réparation intégrale, après toutes les indemnités correspondant au même préjudice.

Il faut entendre par réparation intégrale la volonté de réparer tout le préjudice subi par la victime afin de la replacer, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Au titre de cette réparation intégrale, le FIVA prend en considération les préjudices patrimoniaux (ou économiques), ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux (ou personnels).

Sont indemnisés en tant que préjudices patrimoniaux, l’incapacité fonctionnelle résultant de la maladie, la perte de gains professionnels liée à cette maladie, ainsi que tous les frais résultant de la maladie et qui demeurent à la charge de la victime, à savoir les frais de soins, l’aménagement du logement et du véhicule, etc.

Sont considérés comme des préjudices extra-patrimoniaux, le préjudice moral, physique, d’agrément et esthétique résultant de la pathologie.

Le FIVA permet aux victimes de demander une indemnisation intégrale sans recourir à une procédure contentieuse.

Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté, d’une part, par la branche des accidents du travail et maladies professionnelles et éventuellement, par le budget de l’État.

La victime présente une demande au FIVA par le biais d’un formulaire et joint à sa demande toutes pièces justificatives de nature à prouver la réalité de l’exposition à l’amiante, ainsi naturellement qu’un certificat médical attestant de la maladie. Les formulaires de demande d’indemnisation sont à la disposition des victimes dans les caisses de Sécurité sociale, les syndicats professionnels et les associations. Ils peuvent également être téléchargés sur le site Internet www.fiva.fr. Il convient de noter que si la maladie invoquée figure sur une liste dressée par arrêté ministériel ou que la maladie a été reconnue auparavant d’origine professionnelle et liée à l’amiante, le demandeur est dispensé de fournir les éléments prouvant son exposition à l’amiante. Seuls le certificat médical ou la décision de la CPAM suffisent.

Si le lien entre la maladie et l’amiante n’est pas établi, le dossier est confié à une commission pour instruction. Si celle-ci considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle, elle transmet le dossier à la CPAM qui l’instruit et informe le demandeur et le FIVA de sa décision et du montant de l’indemnité accordée.

Le demandeur peut accepter l’offre qui lui est faite, auquel cas le FIVA doit procéder au versement de l’indemnité dans les 2 mois. Le FIVA est donc subrogé dans les droits de la victime et peut donc exercer les actions en réparation contre la personne responsable du dommage, notamment dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

En cas de refus ou de silence de la part du FIVA, ou en cas de désaccord du demandeur sur l’offre effectuée, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour faire appel de cette décision devant la cour d’appel qui instruira la demande selon une procédure particulière.

Enfin, il peut former un pourvoi en cassation ou saisir le Conseil d’État. Ces deux recours sont dispensés du ministère d’avocat, ce qui signifie que le demandeur ne doit pas nécessairement faire appel à un avocat pour faire jouer ces procédures.