Définition de forfait heures

La convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois peut être conclue avec tout salarié, même sans accord collectif. Elle doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. En ce qui concerne la convention individuelle en heure sur l’année, elle doit, en plus, être prévue par un accord collectif de branche ou d’entreprise autorisant son recours pour être valable.

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année :

les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

La rémunération du salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations.

Depuis le 1^er janvier 2019, certaines rémunérations perçues dans le cadre d’un forfait en heures bénéficient d’une exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et l’employeur doit au préalable mettre à sa disposition les informations relatives aux conventions de forfait.

Les salariés au forfait en heures sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’entreprise, mais également en cas de réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’entreprise à due proportion de cette réduction.

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