Définition de fractionnement des congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5^e semaine et généralement tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

Il est permis de fractionner la 5^e semaine.

De nombreuses conventions collectives autorisent le fractionnement.

Les salariés qui ont demandé à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique peuvent demander à reporter les jours de congés payés qui leur sont dus au-delà de 24 jours ouvrables (c’est-à-dire essentiellement la 5^e semaine) jusqu’au jour du départ en congé pour création d’entreprise ou sabbatique, date à laquelle ils percevront une indemnité compensatrice correspondant aux congés reportés.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

La loi travail permet de déroger à ces règles de fractionnement des congés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12^e jour.

À défaut de stipulation dans cette convention ou cet accord, la loi travail prévoit que :

• la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année ;
• le fractionnement des congés au-delà du 12^e jour est effectué dans les conditions suivantes :
• les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année ;
• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut modifier les règles de fractionnement du congé au-delà du 12^e jour.

Il peut donc supprimer le droit aux jours de fractionnement, et ceci, sans que l’accord des salariés soit nécessaire.

La 5^e semaine de congés payés peut elle aussi faire l’objet du fractionnement. Cependant, le fractionnement de cette semaine ne donne pas droit à des jours de congés payés supplémentaires.