Définition de formation des membres du cse

Le CSE est doté d’attributions spécifiques en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus globalement, afin de soutenir l’amélioration du dialogue social, plusieurs mesures sont prévues afin de renforcer la formation des élus ainsi que la valorisation des parcours syndicaux.

 Formations obligatoires

Le temps consacré aux formations économiques et santé-sécurité est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées :

• soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet ;
• soit par un des organismes intervenant dans le cadre du congé de formation économique sociale et syndicale.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désigné par le CSE parmi ses membres) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, cette formation est organisée sur une durée minimale de :

• 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Elle a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

• des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
• des caractères spécifiques de l’entreprise ;
• du rôle du représentant au comité social et économique.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE fait l’objet de stages distincts. Ce renouvellement a pour objet de permettre à chaque membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Depuis le 31 mars 2022, le droit à 5 jours de formation est ouvert à tous les élus du CSE, y compris ceux n’appartenant pas à une commission SSCT, pour le premier mandat (C. trav. art. L. 2315-18). Puis le droit à formation passe à 3 jours pour les élus lors du renouvellement du mandat (5 jours pour les membres de la commission SSCT exerçant un deuxième ou un troisième mandat).

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise. Les conditions et les modalités de cette formation sont définies par accord d’entreprise majoritaire (sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d’accord, par le règlement intérieur du CSE.

Formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Formations facultatives

Au-delà des formations dites obligatoires prévues par le Code du travail, les membres du CSE peuvent à tout moment, en utilisant leurs heures de délégation et les fonds propres du comité, suivre des formations au titre de leurs mandats. Cette possibilité de formation facultative est réservée aux représentants du personnel des entreprises d’au moins 50 salariés.
Avec leur compte de fonctionnement, les élus du CSE peuvent choisir de financer des formations à destination des délégués syndicaux ou des représentants de proximité présents dans l’entreprise.
L’employeur ne peut pas s’opposer à ces formations dès lors qu’elles sont suivies hors temps de travail ou sur les heures de délégation. Si la formation est suivie sur les heures de délégation, l’employeur doit assurer un maintien de salaire.