Définition de faute grave

La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, ou a provoqué, des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise. Cette faute, qui découle d’une transgression par le salarié d’une norme juridique ou des obligations visées dans le contrat de travail, n’est pas forcément intentionnelle, ni suivie d’un préjudice, mais elle est représentative d’un danger pour le bien de l’entreprise. La faute grave est privative de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

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