Je prends garde à ne pas commettre un abus de droit

Les membres du comité social et économique disposent du statut de salarié protégé, limitant les conséquences des actes réalisés dans le cadre de leur mandat. Il reste qu’un élu n’est pas protégé de tout et demeure responsable lorsqu’il commet un abus de droit. L’employeur retrouve alors sa capacité à sanctionner l’élu, voire à le poursuivre en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Chaque élu doit connaître les principales situations risquant d’aboutir à un abus de droit de sa part.