CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.02.1.020
Je rédige le règlement intérieur du comité
Effectifs concernés :
50 et +
La mise en place d’un règlement intérieur s’impose pour tout comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La loi fixe le rôle de ce règlement mais les élus peuvent aussi lui adjoindre une portée plus importante.
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