Définition de dévolution des biens du comité social et économique (cse)

Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens.

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :

1°) soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2°) soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.

Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité (C. trav, art. R. 2312-52).

CSE ACTIV

La solution innovante pour vous accompagner tout au long de votre mandat.

Découvrez "CSE ACTIV", la solution complète et opérationnelle associant fiches thématiques et procédures interactives pour vous guider dans l’exercice de votre mandat. Obtenez des recommandations fiables et adaptées à chaque situation pour ne laisser aucun doute sur la validité de vos actions.

Essayer gratuitement

NewslettersL'actualité en représentation du personnel

Définitions connexes

Démission d'un membre du comité social et économique (CSE): Le salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, représentant syndical ou du CSE, ou …
Départage ou partage des voix: Le départage est le fait d’arbitrer, de partager, de juger lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de voix.

Ainsi, lors de la désignation du …
Dépenses (CSE): Le comité social et économique (CSE) peut engager deux types de dépenses : les dépenses concernant son fonctionnement et les dépenses concernant les activités …
DP: Délégué du personnel
Droit d'alerte du CSE: Lorsque le CSE est en place dans l’entreprise, le droit d’alerte est exercé par cette instance.

C'est une prérogative des membres du CSE leur permettant de …
DUP: Délégation unique du personnel

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail