Définition de décès du salarié

Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui entraîne la rupture du contrat de travail, suite à la disparition du salarié.

La force majeure est une notion limitée à un cadre juridique, elle a donc une définition propre. Il s’agit d’un événement qui doit, pour recevoir cette qualification, être à la fois imprévisible, inévitable et insurmontable.

Quelles que soient les circonstances de la mort d’un salarié, même si elle reste parfois prévisible (exemple d’un décès à la suite d’une maladie incurable), le décès constitue bien un cas de force majeure vis-à-vis du contrat de travail.

Dans le cadre de la relation sociale qui le lie à l’employeur, le décès du salarié peut prendre des formes différentes en fonction des circonstances, qui influeront sur les conséquences du décès et particulièrement sur ses incidences financières.

Il conviendra donc d’examiner tout d’abord la situation pour apprécier la responsabilité éventuelle de l’employeur :

• l’employeur peut, à divers degrés, être considéré comme responsable dans le cas d’un décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; dans ce cas, outre les dispositions communes à tous les cas de décès, l’employeur s’expose, au terme de procédures judiciaires, à des condamnations pénales et civiles (amendes, dommages-intérêts, et éventuellement peine d’emprisonnement dans le cadre de la responsabilité pénale des dirigeants) ;
• l’employeur peut aussi n’avoir aucun lien avec le décès du salarié, que celui-ci ait lieu à la suite d’un accident ou d’une maladie, ou dans d’autres circonstances indépendantes de la relation contractuelle avec l’employeur, ce qui limite les conséquences du décès pour ce dernier.

Quoi qu’il en soit, la rupture d’un contrat de travail par suite du décès du salarié s’analyse juridiquement comme tout autre cas, et entraîne notamment le versement immédiat par l’employeur à la succession du salarié de l’ensemble des sommes dues au salarié à la date de la rupture. Du fait de son caractère soudain, cette rupture ne s’accompagne généralement d’aucun versement d’indemnités, sauf si le salarié était en préavis de licenciement au moment du décès.

Dans la mesure où le décès du salarié met fin au contrat de travail, la totalité des dettes contractées par l’employeur deviennent immédiatement exigibles. Il s’agit des salaires et accessoires de salaire, arrêtés à la date du décès. Concrètement, ces sommes comprennent :

• les salaires et primes acquis par le salarié depuis la paie précédant le décès ;
• les indemnités compensatrices de congés payés correspondant aux congés non pris par le salarié au jour du décès ;
• les primes de 13^e mois, de fin d’année etc., au prorata temporis par rapport à la date du décès ;
• les droits à l’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise), acquis par le salarié à la date de son décès.

Autrement dit, le décès du salarié n’a pas pour effet d’éteindre ou d’annuler les dettes que l’employeur peut avoir à l’égard de celui-ci au moment du décès. Réciproquement, le décès du salarié n’annule pas les dettes contractées vis-à-vis de l’employeur, par exemple un prêt, une avance, un acompte.

Les sommes dues par l’employeur à la date du décès du salarié entrent dans la succession de ce dernier. Elles ne sont donc pas immédiatement disponibles pour les ayants droit (conjoint et autres personnes à charge).

En d’autres termes, deux situations sont envisageables :

• si la succession est réglée par un notaire, l’employeur doit lui verser l’intégralité des sommes ;
• en l’absence de notaire, l’employeur ne peut s’acquitter de ses dettes qu’à l’encontre d’une personne en mesure de justifier de sa qualité d’héritier, c’est-à-dire par la production soit d’un certificat d’hérédité (délivré par la mairie), soit d’un certificat de propriété, soit d’une procuration des autres héritiers.