Définition de déclaration unique d’embauche (due)
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi rend obligatoire la déclaration par l'employeur de son intention d'embauche auprès de l'URSSAF. La déclaration unique d’embauche (due) qui n’existe plus en tant que telle, a été fusionnée et remplacée par la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Elle est obligatoire dès lors qu’un employeur embauche un salarié, sauf si l’employeur est un particulier ou est soumis à un régime dérogatoire spécifique.
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Déclaration unique d'embauche
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- Accords collectifs et usages d'entreprise
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