Définition de discipline au sein du cse

La discipline est l'ensemble des mesures qui visent à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif économique pour lequel cette communauté a été créée.

L'employeur est investi, au sein de son entreprise, d'un ensemble de pouvoirs et de facultés qui permettent de garantir la bonne exécution de la prestation de travail de chaque salarié. À ce titre, il doit veiller à assurer la discipline sur le lieu de travail.

La protection dont bénéficient les représentants du personnel contre le licenciement ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pendant l'exécution de leur contrat de travail, ils restent entièrement soumis, en qualité de salariés, au pouvoir hiérarchique du chef d'entreprise et peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il en va différemment au sein du CSE et dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Il peut ainsi arriver que la faute survienne non plus dans le strict cadre de l'exécution du contrat de travail, mais dans le cadre de l'exercice des fonctions représentatives.

La jurisprudence opère alors la distinction suivante :

pas de sanction possible en cas de simple irrégularité commise dans le cadre de l'exercice normal des activités représentatives ou syndicales ;
possibilité de sanction disciplinaire en cas d'abus de prérogative de la part du représentant du personnel. L'employeur devra, dans ce cas, prouver non seulement la faute, mais également l'existence d'un abus suffisamment important pour justifier une sanction disciplinaire (par exemple : usage irrégulier des heures de délégation, dépassement du crédit d'heures, détournement de cotisations syndicales, violences lors des négociations avec la direction, lors de faits de grèves, etc.).

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