Définition de déclaration sociale nominative (dsn)

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

La DSN peut être déposée sur le site www.net-entreprises.fr.

Lorsque le salarié titulaire d’un CDD refuse, au terme de ce contrat, un CDI, il peut se voir refuser le droit à l’allocation chômage. Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur a 1 mois pour informer France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus. Cette information doit aussi être transmise en DSN. Cette démarche est effectuée à l’occasion du signalement de la fin de contrat à la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 - Proposition refusée ». 

Un service DSN est mis en place pour renforcer l’accompagnement des employeurs. Il permet de les informer en cas d’anomalie détectée sur la DSN concernant les données individuelles. Avec ce service, l’URSSAF indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour les éviter. Les employeurs doivent alors effectuer une régularisation quand une information donnée est inexacte ou incomplète. Pour les besoins de corrections sans intervention spontanée par les employeurs, l’URSSAF pourrait elle-même les faire en tenant compte des demandes des autres organismes ou administrations destinataires des données.

Depuis le 1^er janvier 2024, un dispositif de vérification et de correction des DSN des employeurs est mis en place. Les URSSAF signalent les anomalies et effectuent les corrections en se substituant à l'employeur.

La DSN remplace plus de 75 formalités comme celles liées au chômage, à la maladie, au suivi des effectifs DARES, le recouvrement des cotisations ou encore les formulaires annuels, par exemple la DOETH, etc.

Les informations transmises aux administrations et organismes compétents sont fixées par l’arrêté du 9 février 2022 :

• l’identité des salariés (noms et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ;
• l’identité de l’entreprise et de l’établissement d’affectation (SIRET, adresse ou siège social, NAF et données bancaires) ;
• les cotisations sociales (organisme de recouvrement, montant, assiette, etc.) ;
• les autres taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, etc.) ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (statut, nombre de bénéficiaires externes, etc.) ;
• la situation professionnelle des salariés (données relatives au contrat, aux arrêts de travail, à la rémunération, aux cotisations, etc.) ;
• les données transmises au choix de l’employeur (bénéficiaires d’honoraires et de droits d’auteurs, actionnariat salarié, etc.) ;
• les données de gestion de la DSN (données techniques, identification de l’émetteur, etc.).

Lors de l’émission de la DSN, si un salarié ne dispose pas de numéro d’inscription au répertoire (NIR ou numéro de Sécurité sociale), il faut lui donner un numéro technique temporaire. Une fois qu’il a le numéro définitif, il faut régulariser en DSN.

Pour les salariés en fin de contrat de travail depuis le 1^er octobre 2021, le calcul de l’allocation chômage est établi sur la base du salaire de référence qui se rapporte à une période dont le terme est fixé à la fin du contrat. En DSN, sauf exception, le dernier jour travaillé payé n’est plus une donnée nécessaire.

Si l’employeur a un stagiaire non rémunéré, il est renseigné dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.

Depuis janvier 2024, avec la mise en place de la norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 – Deuil d’enfant » en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » fait l’objet d’une transmission à l’assurance maladie.

Pour déclarer un avenant en DSN, l’employeur déclare un contrat unique dans la DSN du mois au cours duquel l’avenant s’applique, via un unique bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 ». Dans ce bloc, l’employeur déclare les modalités d’exécution du contrat à la date de réalisation de la paie. En cas d’oubli, l’employeur peut rétroactivement déclarer cet avenant dans la DSN du mois au cours duquel l’oubli est constaté.

Pour déclarer la prime de partage de la valeur, l’employeur doit renseigner le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 », en utilisant seulement les types (Rubrique « Type - S21. G00.52.001 »).

Depuis le mois de novembre 2022, le traitement du temps partiel thérapeutique est en cours de déploiement, avec pour objectif qu’il soit généralisé à la fin de l’année 2024. Dans l’attente de disposer de l’outillage logiciel nécessaire, l’employeur doit réaliser les attestations de salaire « temps partiel thérapeutique » en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles (Net-entreprises.fr, actualité, DSN – Temps partiels thérapeutiques en DSN pour le régime général : DSIJ TPT obligatoires jusqu’à septembre 2023, 8 juin 2023, modifié le 12 juin).

L’obligation de déclarer les temps partiels thérapeutiques en DSN a pour but de finir d’automatiser l’intégralité des procédures maladie dans le cadre de la DSN. Elle a pour finalité de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur le temps partiel thérapeutique entraînant une perte de salaire. Elle se substituera à terme aux attestations de salaire.