Définition de délit d'entrave

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une IRP ou l’exécution normale des missions des membres du CSE.

Ainsi, les actions comme les abstentions sont susceptibles d’être sanctionnées pénalement.

Le délit d’entrave peut entraîner l’annulation judiciaire de décisions prises par l’employeur.

L’entrave à la constitution des IRP ou à la libre désignation de leurs membres est toujours passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an et également d’une amende de 7500 euros.

L’entrave au fonctionnement des IRP est passible d’une amende de 7500 euros.

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