Définition de démission d'un membre du comité social et économique (cse)

Le salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel (membre du comité social et économique, délégué syndical, représentant syndical ou du CSE, ou représentant de section syndicale) a le droit de démissionner sans restriction comme tout autre salarié. Sa démission entraîne la cessation de son mandat.

Des modalités particulières de remplacement des représentants élus du personnel qui démissionnent en cours de mandat sont prévues (C. trav., art. L. 2314-37) : si le démissionnaire est titulaire au CSE, il est remplacé par un suppléant de la même organisation syndicale. À défaut, il est remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale aux élections et, à défaut, par un suppléant qui appartient à la même catégorie professionnelle et a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le démissionnaire au CSE est suppléant, il n’est pas remplacé.

Il n’existe pas de dispositions légales pour le remplacement d’un représentant syndical tant qu’un nouveau représentant n’est pas désigné par l’organisation syndicale.

Attention : les représentants du personnel qui démissionnent ne bénéficient d’aucune procédure protectrice particulière comme dans le cadre du licenciement. Ainsi, la démission d’un salarié protégé n’a pas à être approuvée par la DREETS.

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