Actualités en droit du travail du secteur BTP - 2024

Michel Barnier a dévoilé, devant l’Assemblée nationale puis au Sénat, les grandes lignes de son programme de Gouvernement. Revalorisation anticipée du SMIC, révision des dispositifs d’allègement de charges, relance du dialogue social, épargne salariale… Voici ce qu’il faut retenir des annonces sociales formulées par le Premier ministre. 

Si vous êtes mécontent de l’apprenti que vous avez recruté à la rentrée, sachez que vous avez des possibilités pour rompre le contrat d’apprentissage.

Les enfants sont rentrés à l’école et nous sommes désormais en automne... Avant que les premiers virus et autres microbes fassent leur apparition dans les salles de classe, nous vous proposons notre infographie sur les congés en cas d’enfant malade afin de ne pas être pris au dépourvu le moment venu.

La réalisation d’heures supplémentaires peut ouvrir droit à un repos compensateur de remplacement. Mais attention, pensez à informer les salariés sur leurs droits acquis au moment de la remise de leur bulletin de paie. A défaut, ils peuvent solliciter le paiement d'une indemnité pour repos compensateur non pris. Le délai pour agir en justice est désormais de 2 ans. 

L’OPPBTP et les acteurs du BTP sonnent l’alarme afin de supprimer le risque de collision entre engins et piétons. Il existe encore trop d’accidents du travail mortels générés par le heurt entre les engins et les piétons sur les chantiers. Ils lancent donc un projet nommé « Stop Collision ».

L’OPPBTP lance une nouvelle campagne de sensibilisation dénommée « Même pas mal » afin de prévenir les risques liés aux troubles musculo-squelettiques (TMS). 

Une étude effectuée lors de la 10e édition du baromètre de la Fondation MMA des Entrepreneurs du futur et du Lab de BPI France s’intéresse à la santé des employeurs. Elle est consacrée à la forme physique et psychologique des dirigeants de PME et d'ETI et démontre que les chefs d’entreprise commencent à parler de leur état de santé.

A compter du 19 décembre 2024, de nouvelles règles de sécurité entreront en vigueur pour les travaux non électriques réalisés à proximité d’ouvrages ou d’installations électriques. Cela laisse un peu de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles exigences. 

Après une campagne de recrutement, vous avez fait votre choix entre les différents candidats. Toutefois, vous n'avez pas encore, à ce moment, mis l'intéressé en situation et n'avez, de ce fait, pas la certitude qu'il s'adaptera, sur le long terme, au poste proposé. Il est donc essentiel de prévoir une période d'essai.

Vous allez prochainement accueillir un apprenti ? Nous vous faisons un récapitulatif de ce qu’il faut savoir sur leur rémunération et sur les aides dont vous pouvez bénéficier dans le BTP pour cette rentrée.

Même si l’actualité sociale est assez calme en cette rentrée 2024 en raison de la situation politique, des nouveautés sont à signaler au 1er septembre notamment concernant les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers et la mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P).

Afin de garantir le respect des règles en matière de détachement des salariés, le ministère du Travail en collaboration avec l’Autorité européenne du travail (AET) lance une campagne d’information dans le secteur du BTP. Son objectif est de sensibiliser les employeurs et les travailleurs détachés sur leurs droits et obligations.

La rentrée scolaire aura lieu lundi 2 septembre 2024. Certains salariés souhaiteront accompagner leurs enfants à l’école ce jour-là. Les conventions collectives du BTP prévoient-elles une autorisation d’absence pour cette occasion ?

En tant que donneur d’ordre, vous avez une obligation de vigilance à l’égard des entreprises avec lesquelles vous avez conclu un contrat en vue de l’exécution d’un travail. En cas de défaillance, vous pouvez être tenu solidairement responsable avec votre cocontractant s’il a recours à des travailleurs étrangers non autorisés à travailler.

Rompre la période d’essai s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les motifs invoqués dans la lettre de rupture ne pourront pas motiver le licenciement. Il est donc important d’accorder une vigilance particulière à la fin de la période d’essai.

Sous certaines conditions, les salariés acquièrent désormais des jours de congés payés lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Ce droit s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. En tant qu'employeur, il vous revient d’effectuer les démarches auprès de la caisse de congés payés afin de régulariser la situation des salariés concernés.

Le jeudi 15 août, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 16 août. Vous vous demandez s’il ne serait pas pertinent de fermer l’entreprise et de faire le pont. Mais comment procéder ?

Compte tenu du prix du gazole non routier (GNR), les PME du Bâtiment et des Travaux publics peuvent bénéficier d’une aide financière égale à 5,99 centimes d’euros par litre facturé sur l’année 2024. Cette aide est soumise à plusieurs conditions notamment d’effectif. Les demandes d’aide doivent être déposées au cours du 1er trimestre 2025.

Le cadre juridique propre au calcul des congés payés a été bouleversé par la loi du 22 avril 2024. On a eu l’occasion d’écrire déjà de nombreux articles sur la question. De récents communiqués diffusés par les caisses de congés du BTP fournissent de premiers éclaircissements sur leur pratique de la question complexe des mesures rétroactives. Avec certaines surprises…

Le non-respect des règles de sécurité peut constituer une faute exposant le salarié à la prise d’une sanction disciplinaire. Le choix de la sanction doit tenir compte de l’absence de passé disciplinaire du salarié.

Depuis le 30 juin 2024, les caisses de congés payés du Bâtiment et des Travaux publics ont la possibilité de faire évoluer l’assiette de leur cotisation.

Au 1er juillet, la cotisation AGS et le taux de versement mobilité dans de nombreux territoires augmentent. L’envoi du relevé de point du C2P est repoussé à septembre. N’oubliez pas également que la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à des agents chimiques « CMR » doit être établie d’ici le 5 juillet.

Le mécanisme de prise en charge des coûts propres aux petits déplacements des salariés travaillant sur les chantiers du BTP est en place depuis de très nombreuses années. Et pourtant, on constate des pratiques « hors cadre », volontaires ou non, aboutissant à contourner ce mécanisme. Avec plus ou moins de succès, comme le montre une récente jurisprudence rendue sur le recours à une indemnisation forfaitaire unique.

Parmi les indemnités prévues par les conventions collectives du BTP en cas de petits déplacements, figure la célèbre indemnité de repas, appelée également prime de panier. Un montant dû pour chaque jour passé sur chantier. Mais peut-on s’exonérer du versement de cette indemnité ? Une question qui mérite une analyse juridique approfondie.

Parler de la canicule en ces premiers jours de l’été semble déplacé compte tenu de la météo actuelle en France métropolitaine. Toutefois, le droit du travail anticipe une hausse des températures. La prise en compte des conséquences de la canicule dans les chantiers du BTP est devenue effective.

En raison des Jeux olympiques, des restrictions sont prévues pour les chantiers nécessitant une emprise sur la voirie lorsqu’ils sont situés dans un périmètre sensible. Sachez que les entreprises du BTP pourront, sous certaines conditions, bénéficier de l’activité partielle.

Un chantier qui a pris du retard, une absence imprévue ou encore un nouveau contrat peuvent vous pousser à demander à un salarié de modifier ses dates de congés. Attention, vous pouvez imposer un report mais seulement sous certaines conditions.

Les salariés du BTP bénéficient obligatoirement chaque année d’une prime de vacances, sous réserve de respecter les conditions fixées. Cette prime est versée soit par la caisse de congés payés, soit par l’employeur. L’impact en paie diffère selon l’organisme qui doit en assurer le versement.

L’OPPBTP a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation sur les chutes de hauteur du 21 mai au 5 juillet 2024. Son objectif est de faire prendre conscience aux professionnels du risque de chute de hauteur, qui représente 44 % des accidents graves et mortels dans le secteur du BTP. Il propose notamment des contenus d’information et de sensibilisation.

Catherine Vautrin, ministre du Travail, en appelle à une extrême vigilance, celle des entreprises, des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Elle enrichit de 11 nouvelles mesures le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels lancé il y a 2 ans.

De nombreuses entreprises du BTP voient leur activité baisser pendant l’été notamment au mois d’août. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours. C’est tout à fait possible à condition de vous y prendre assez tôt. Faisons le point sur la marche à suivre et les impacts possibles en termes de congé.

Depuis janvier 2023, des éco-organismes ont la charge de recycler les déchets de chantier. Ainsi, dans le Bâtiment, 4 éco-organismes s’implantent progressivement sur tout le territoire. Pour trouver rapidement les points de collecte près de vos chantiers, plusieurs sites Internet vous permettent de les géolocaliser.

Les temps de pause, de restauration ou d’habillage d’un salarié ne sont en principe pas considérés comme du temps de travail effectif. Dès lors que le salarié est libre de quitter l’entreprise pendant ces périodes et ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur, aucune indemnité financière ou autre contrepartie n’est due au salarié. Toutefois, dans un certain nombre de situations, ces temps peuvent être qualifiés de temps de travail effectif ou doivent entraîner une contrepartie au bénéfice du salarié.

Vos apprentis vont prochainement entrer dans leur période d’examens et ce n’est pas forcément facile de concilier la période de révision avec leur activité professionnelle. Certains seront peut-être amenés à solliciter des congés.

La loi sur le partage de la valeur ouvre la possibilité pour les salariés d’affecter la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne et de bénéficier d’une exonération d'impôt. Il vous reviendra d’informer les salariés sur cette possibilité. Mais il manque encore le décret qui fixe le délai et les modalités d’information des salariés. Présentation du projet de décret.

Afin d’être dans l’air du temps, la Caisse des congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics lance une application afin que vos salariés puissent avoir un accès direct aux documents afférents à leurs congés payés.

Le contrat de santé de PRO BTP offre la possibilité de consulter un professionnel de santé à distance. Ce service de téléconsultation médicale est notamment accessible via l’appli Pro BTP Santé.

Les conventions collectives nationales du BTP prévoient des autorisations d'absence exceptionnelles pour certains événements familiaux. Le Code du travail en dresse aussi une liste. Lorsqu’un même événement est prévu par la loi ou par sa convention collective, le salarié doit bénéficier de l’autorisation d’absence la plus longue. L’absence doit être rémunérée par l’employeur.

Entrée en vigueur le 8 avril 2024, la directive 2024/869 du 13 mars 2024 abaisse les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et biologique (VLB) pour le plomb et ses composés inorganiques. Elle fixe également, pour la première fois, des VLEP pour les diisocyanates.

Les limites d’exonération des frais de transport en petit déplacement sont fixées par l’URSSAF en fonction du barème kilométrique fiscal. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale confirme que les plafonds d’exonération ne sont pas modifiés en 2024. Mais n’oubliez pas que les limites d’exonération des indemnités de repas ont été revalorisées le 1er janvier 2024.

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée. La mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Mais l’aide financière est maintenue pour les contrats d’apprentissage.

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée. Depuis plusieurs années déjà, la journée de solidarité n’est plus automatiquement le lundi de Pentecôte. C’est à l’employeur de déterminer les modalités de mise en place de cette journée. Y a-t-il des règles spécifiques dans le secteur du BTP ?

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant devait être supprimée fin 2023 mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Mais rebondissement, un projet de décret prévoit la suppression de l’aide exceptionnelle de 6000 euros, uniquement pour les embauches en contrat de professionnalisation.

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui, au terme de son contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim, refuse un CDI peut se voir priver du droit à l’allocation chômage. La proposition de CDI doit obligatoirement être notifiée par écrit. Pour simplifier vos démarches, nous vous proposons un modèle personnalisable de proposition de CDI.

Plusieurs nouveautés importantes concernant la PPV sont à signaler pour 2024. Le BOSS a aussi apporté des précisions à connaitre.

Le sujet du moment dans les services RH : quand vont entrer en vigueur les futurs changements du Code du travail sur les congés payés ? Ce sujet anime aussi les caisses de congés du BTP, en première ligne des conséquences de ces évolutions. Les caisses commencent à réagir et à informer les entreprises adhérentes, en anticipant la future promulgation de la loi.

Le jeudi 9 mai 2024, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 10 mai et vous avez décidé de fermer l’entreprise et de faire le pont. Mais êtes-vous sûr d’avoir rempli toutes les formalités nécessaires ?

Lorsqu’un salarié commet une faute, la procédure disciplinaire doit être engagée dans le respect de délais stricts. Outre le délai de 2 mois pour engager des poursuites, une sanction antérieure de plus de 3 ans ne peut pas être invoquée pour prononcer une nouvelle sanction, voire un licenciement.

On est dans la période de finalisation d’un certain nombre de déclarations annuelles dont celle de la fraction du solde de la taxe d’apprentissage. Nous en profitons donc pour informer les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics des dates-clés à venir en matière de taxe d’apprentissage et rappeler certains points techniques propres au secteur, avec peut-être des économies à faire en matière de charges sociales.