Actualités en droit du travail du secteur BTP - 2024

Sous certaines conditions, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent. Mais il faut que le salarié prenne bien ce repos.

Depuis le 18 mars 2024, vous pouvez demander une subvention afin de financer des projets de prévention des expositions aux facteurs de risques ergonomiques : équipements, aménagement de poste, action de sensibilisation. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et les budgets sont limités. Il est donc opportun d’agir rapidement.

La date butoir pour prendre les congés payés acquis approche dans le BTP. Il ne reste plus que quelques jours pour les poser. Mais attention, suite aux arrêts du 13 septembre, le Gouvernement s’est attelé au sujet de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie et à leur report.

Vous êtes alerté qu'une dispute entre deux salariés a dégénéré et qu'un échange de coups a eu lieu, provoquant éventuellement des blessures plus ou moins graves. Le plus souvent, vous n'aurez pas assisté personnellement à la situation. Que devez-vous faire ? Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter ?

Plusieurs nouveautés entrent en vigueur le 1er avril et concernent notamment la carte BTP, la cotisation intempéries. Le RSA est revalorisé de 4,6 %, ce qui entraîne une hausse de la fraction saisissable en cas de saisie sur salaire. Certains textes manquent toutefois encore à l’appel.

Les entreprises BTP situées sur Paris ou dans une ville qui accueille une compétition peuvent voir leur activité baisser en raison des contraintes liées à l’organisation des Jeux olympiques. Cette baisse d’activité peut vous conduire à vouloir fermer quelques jours et à imposer les dates de congés payés. Faisons le point sur la marche à suivre.

La question du report des droits acquis par un salarié sur une période de prise ultérieure a toujours posé certaines questions dans le BTP. Elle est à la pointe du débat actuellement suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Un projet de loi en cours de discussion au Parlement va acter des changements importants en matière de report risquant de bouleverser certaines habitudes dans le BTP.

L’employeur détachant des salariés étrangers sur le territoire français pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est tenu de leur fournir un document sur les règles de droit français applicables pendant le détachement. Cette année, ce document a été mis à jour une première fois par un arrêté publié au Journal officiel du 25 février 2024. Un nouvel arrêté publié le 20 mars modifie la durée du congé paternité.

Le ministère du Travail a récemment annoncé que le passeport de prévention, d’ores et déjà accessible en version bêta pour les salariés et les demandeurs d’emploi, ne sera finalement ouvert aux employeurs et organismes de formation qu’à partir de 2025. Cette mise à disposition était, pour rappel, initialement prévue pour 2024.

Toute une série de jours fériés va s'enchaîner avec le lundi de Pâques et le mois de mai. Faire le pont sera aussi possible avec l’Ascension. Quelles en sont les conséquences sur la paie et les congés payés ? Voyons le contenu des dispositions applicables dans le BTP.

L'accord sur les salaires minimaux des cadres des Travaux Publics pour 2024 a été étendu. Ces minima sont donc rendus obligatoires pour tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention des Travaux publics à compter du 16 mars. Rappelons que vous devez vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent les minima, sachant que ces derniers sont majorés pour les cadres au forfait jours.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2024 de l’index égalité professionnelle. Pour le secteur de la Construction, l’index moyen ne progresse pas et reste toujours inférieur à la moyenne nationale. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté un bilan de l’index et a fait des propositions d’amélioration de l’outil visant notamment à conditionner l’accès aux marchés publics des entreprises à un index satisfaisant.

En raison de l’organisation des Jeux olympiques, aucune autorisation d’installation de chantier sur la voirie ne sera délivrée à partir du 15 juin 2024 par la ville de Paris sur les périmètres sensibles. Il faut également noter que des règles spécifiques s’appliquent aux travaux de voirie et de réseau.

Dans le secteur du BTP, toutes les entreprises cotisent à des caisses qui ont la charge de verser les indemnités de congés payés aux salariés. Celles-ci sont tenues de verser les congés payés demandés jusqu’au terme d’une période de référence qui se rapproche.

La CAPEB avait demandé, début 2021, au ministère du Travail d’établir une liste des organisations syndicales représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. Suite à une décision de justice, un arrêté vient d’être publié au Journal officiel du 3 mars 2024.

Le Ramadan 2024 débute dans quelques jours. Certains de vos salariés vont donc peut-être suivre un jeûne complet du lever au coucher du soleil. Cette abstinence présente des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers, liés notamment aux efforts physiques répétés. Il vous appartient donc d’agir pour prévenir ces risques.

Au 1er mars, les entreprises concernées doivent avoir publié leur index égalité professionnelle. Le représentant social des entreprises étrangères est supprimé. Avant cette date, il faut informer les salariés de la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai.

La CARSAT notifie annuellement le ou les nouveaux taux applicables dans l'entreprise. En cas de contrôle réalisé en cours d’année, il est possible qu’elle notifie un nouveau taux de façon rétroactive au 1er janvier. Les conséquences financières peuvent être importantes et nécessitent de vérifier si une contestation est envisageable. En particulier pour les entreprises du BTP se voyant privées des quelques avantages propres au calcul des taux dans leur secteur.

Pour tout salarié du BTP amené à travailler sur chantier de manière régulière, la carte d’identification professionnelle constitue un des éléments juridiques liant l’entreprise et le salarié. Les conséquences financières des manquements de l’employeur sont lourdes. Dès lors, il est essentiel que les employeurs du BTP en maitrisent le cadre, et notamment la durée de vie.

En 2024, l’Assurance maladie vous propose toujours des aides financières à la prévention, en particulier l’aide TOP BTP.

La déduction forfaitaire spécifique a-t-elle été vaincue par le BOSS ? Non, la pratique montre que les employeurs, comme les salariés du BTP, n’ont pas encore renoncé à l’utiliser malgré les obstacles posés. Le principal obstacle est l’incertitude juridique autour du mécanisme, incertitude qui se réduit au fur et à mesure des mises à jour du BOSS. Point d’étape en ce début d’année 2024 pour observer le fonctionnement actuel du mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique.

Une décision récente de la Cour de cassation nous donne l’occasion de reparler du sujet de l’absence injustifiée d’un salarié et de son licenciement. Intéressant dans un contexte marqué par la mise en place de la présomption de démission depuis avril dernier et alors que le BTP est particulièrement concerné par les abandons de poste sur les chantiers…

La question des obligations des entreprises du BTP en matière de financement des repas des salariés de chantiers reste toujours une problématique importante en 2024. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fait office de cadre de référence tout comme les textes des conventions collectives nationales. Aux employeurs de vérifier en fonction de leurs choix de prise en charge le régime social à appliquer en 2024.

L’actualité sociale en ce début d’année est très dense et ce n’est pas fini, différentes mesures devant prendre effet en cours d’année. Avez-vous tout suivi ? Faites le test !

Comme chaque année, Constructys, l’OPCO du BTP, annonce les modalités de prise en charge des formations financées via le plan de développement des compétences.

Les salariés du BTP ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code du travail. Attention, en l’absence de dérogation valable, réduire ce temps de repos quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié.

C’est le moment de passer les entretiens professionnels dans de nombreuses entreprises. L’occasion de vous rappeler en quoi consiste cette obligation dans le BTP et surtout de vous alerter sur les changements suite à un accord conventionnel.

La Cour de cassation a eu à juger la question de savoir si le salarié déjà affilié à la mutuelle de son conjoint peut être dispensé de l’affiliation à celle de son entreprise et ce même si son adhésion à celle de son conjoint était facultative. Qu’en est-il ?

Après de nombreux revirements - rejet par l’Assemblée nationale de la 1ère version, nouveaux articles déposés par les parlementaires, 2e vote par le Parlement et enfin censure de nombreux articles par le Conseil Constitutionnel - la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration est entrée en vigueur. Quelles sont les mesures qui vont directement concerner les entreprises du BTP ?

Plusieurs syndicats ont signé un nouvel accord revalorisant les minima des ingénieurs et cadres du Bâtiment au 1er février 2024. Vous devez vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent bien ces minima. Pour rappel, ces appointements minimaux sont majorés pour les cadres au forfait jours.

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité est très utilisé dans le BTP. Mais bien souvent la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas en réalité la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI. Illustration avec le cas d’un salarié embauché en tant que peintre.

Si on regarde l’actualité sociale des derniers mois, on constate que plusieurs obligations nouvelles ont fait leur apparition, la dernière en date étant d'informer France Travail sur les refus de CDI. Certaines obligations sont spécifiques au secteur du BTP. Tour d’horizon de ce qu’il ne fallait pas manquer.

Des nouveautés sont à signaler au 1er février 2024 notamment sur l’indemnisation des arrêts de travail mais aussi sur les salaires minimaux du Bâtiment.

Les cotisations allocations familiales et maladie ont une particularité commune : elles disposent de deux taux distincts selon que l’assiette dépasse ou non un plafond. Et, pour ne pas simplifier les choses, ce plafond est différent entre les deux cotisations. Le mode de calcul de ces plafonds est revu à partir du 1er janvier 2024, imposant aux entreprises du BTP d’auditer leurs paramétrages paie.

Une nouvelle campagne chômage intempéries démarrera au 1er avril 2024. Voici les paramètres à connaitre.

Comment limiter les coûts pour l’entreprise en termes d’indemnisation du temps et des frais engagés par les salariés pour se rendre quotidiennement sur les chantiers en petits déplacements ? Voilà une question-type posée régulièrement par les employeurs du BTP. Il existe plusieurs possibilités dans le traitement des temps et des frais de trajet. Les juges viennent d’encadrer à nouveau la solution du passage au siège facultatif.

Retrouvez tous les chiffres à connaître pour faire votre paie dans le domaine du BTP en 2024.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, il ne vous reste que quelques semaines pour calculer et publier votre index égalité professionnelle. Attention, même si l’index vous parait incalculable vous avez des choses à faire.

La prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour 2024 n’est pas la seule nouveauté concernant les aides à l’emploi. Faisons le point sur l’année 2024 et ce qui peut vous intéresser dans le BTP.

Comme chaque année, un arrêté est venu préciser les taux collectifs des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles applicables dans le BTP pour 2024. Les barèmes des coûts moyens permettant de calculer le taux individuel de la cotisation AT/MP sont également publiés.

La réduction générale des cotisations patronales ou ex-réduction « Fillon » est, comme chaque année, concernée par des modifications dans son calcul au passage de l’année 2023 à l’année 2024. Les entreprises du BTP doivent donc bien vérifier le changement de leur paramétrage pour cette réduction.

La hausse du SMIC effective pour le 1er janvier 2024 a des impacts parfois méconnus. C’est le cas du calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle. Le montant versé est en effet dépendant du montant du SMIC. D’autres nouveautés exceptionnelles relatives aux IJSS sont aussi à signaler cette année.

Les salaires minimaux applicables aux salariés en contrat de professionnalisation du BTP changent au 1er janvier 2024.

Avec la hausse du SMIC, les salaires minimaux applicables aux jeunes en apprentissage dans le BTP évoluent au 1^er janvier 2024.

Comme chaque début d’année, de très nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er janvier 2024. Certaines concernent tout particulièrement le BTP comme la nouvelle grille de salaire des cadres TP ou la baisse de la déduction forfaitaire spécifique.

Les entreprises ont l’obligation de cotiser pour chacun de leurs salariés au titre du financement de garanties de prévoyance complémentaire. Les conventions collectives fixent la nature des garanties et les taux minimaux pour ce financement. PRO BTP annonce un changement important pour les ouvriers en 2024.

Chaque année, les limites d’exonération des indemnités pour les salariés en petit déplacement et des indemnités de grands déplacements applicables dans le secteur du BTP sont fixées par l’URSSAF. Voici les chiffres pour 2024.