Chômage intempéries : prise en compte de la canicule

Le régime du chômage intempéries est une spécificité propre au secteur du BTP. L’idée ? Permettre à certaines entreprises du secteur d’arrêter l’exécution de certains chantiers lorsque des évènements climatiques empêchent leur bonne réalisation. L’employeur remplace le paiement du salaire habituel de ses équipes par le versement d’une indemnité de chômage intempéries, pour laquelle il obtient une prise en charge par le biais des caisses de congés payés. Ce mécanisme de remboursement étant financé par mutualisation au niveau de la branche, par le biais de la cotisation intempérie.

Quels événements climatiques peuvent permettre de procéder à la mise en œuvre du mécanisme de chômage intempéries ? Il faut se référer ici à l’article L. 5424-8 du Code du travail : « sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ». Les caisses de congés ont conclu à partir de cet article que constituent des intempéries uniquement les conséquences des épisodes de gel, de pluie, de vent ou de neige.

Quid de la canicule ? Les fortes chaleurs constituent bien un évènement climatique créant un risque pour la santé des travailleurs amenés à intervenir sur certains chantiers. Les plans canicule réalisés chaque année par l’Etat en sont une parfaite illustration. Néanmoins, les caisses de congés ne considéraient qu’à titre exceptionnel la canicule comme cause de mise en œuvre du régime intempéries.

Il a fallu attendre que peu de temps pour prendre connaissance d’un projet d’évolution des règles relatives au régime intempéries du BTP et la publication du décret qui contient ces changements majeurs.

Le premier est celui déjà annoncé par les caisses de congés : la reconnaissance des fortes chaleurs comme évènement climatique susceptible de conduire à la mise en œuvre du régime. Le décret établit en effet pour la première fois une liste précise dans le Code du travail des « conditions atmosphériques » concernées par l’article L. 5424-8. A savoir les « périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort ». Qui vont s’ajouter aux inondations déjà visées directement par l’article précité.

Autre nouveauté : la réduction permise du montant de remboursement des indemnités versées par l’employeur. Un arrêté pourra venir autoriser les caisses à opérer un remboursement sur un mode de calcul moins favorable en cas d’arrêt de chantier motivé par la canicule par rapport aux autres motifs d’arrêts pour intempéries.

Enfin, le décret supprime la possibilité offerte aux caisses de baisser en cours d’année le taux de la cotisation intempéries en fonction du montant des réserves qu’elles ont mis de côté.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 juin 2024.

Pour aider les entreprises confrontées à une situation de chômage intempéries la documentation « Social Bâtiment ACTIV » explique toute la marche à suivre dans deux procédures : placer des salariés en chômage intempéries et faire une demande de remboursement suite à une période de chômage intempéries.

Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries, Jo du 29