BTP : aide financière pour certaines PME utilisant du gazole non routier
Temps de lecture : 4 min
Compte tenu du prix du gazole non routier (GNR), les PME du Bâtiment et des Travaux publics peuvent bénéficier d’une aide financière égale à 5,99 centimes d’euros par litre facturé sur l’année 2024. Cette aide est soumise à plusieurs conditions notamment d’effectif. Les demandes d’aide doivent être déposées au cours du 1er trimestre 2025.
Aide aux entreprises utilisant du gazole non routier : 5 conditions d’éligibilité à remplir
Une nouvelle aide financière est mise en œuvre pour aider les PME du Bâtiment et des Travaux publics qui ne sont pas en capacité de facturer la totalité du prix du gazole non routier (GNR) à leurs clients.
Pour être éligible, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions d'éligibilité à la date de dépôt de sa demande.
Premièrement, l’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des secteurs du Bâtiment et des Travaux publics suivant :
1 |
Construction de routes et autoroutes |
2 |
Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
3 |
Construction d'ouvrages d'art |
4 |
Construction et entretien de tunnels |
5 |
Construction de réseaux pour fluides |
6 |
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
7 |
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a |
8 |
Travaux de démolition |
9 |
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
10 |
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
11 |
Forages et sondages |
12 |
Autres travaux spécialisés de construction |
13 |
Location avec opérateur de matériel de construction |
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Aide aux entreprises utilisant du gazole non routier : 5 conditions d’éligibilité à remplir
Une nouvelle aide financière est mise en œuvre pour aider les PME du Bâtiment et des Travaux publics qui ne sont pas en capacité de facturer la totalité du prix du gazole non routier (GNR) à leurs clients.
Pour être éligible, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions d'éligibilité à la date de dépôt de sa demande.
Premièrement, l’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des secteurs du Bâtiment et des Travaux publics suivant :
1 |
Construction de routes et autoroutes |
2 |
Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
3 |
Construction d'ouvrages d'art |
4 |
Construction et entretien de tunnels |
5 |
Construction de réseaux pour fluides |
6 |
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
7 |
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a |
8 |
Travaux de démolition |
9 |
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
10 |
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
11 |
Forages et sondages |
12 |
Autres travaux spécialisés de construction |
13 |
Location avec opérateur de matériel de construction |
L’aide est soumise à une condition d’effectif. L’entreprise ne doit pas excéder 15 salariés. Il faut savoir que si l’entreprise appartient à un groupe, elle ne pourra pas bénéficier de cette aide.
L’entreprise doit résider fiscalement en France et être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2024. Exception faite de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté, par l’entreprise, à la date du dépôt de la demande.
Bon à savoir
Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 euros et celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas prises en compte.
Au 31 décembre 2024, il est impératif que l’entreprise ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Dernière condition, l’entreprise doit exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers.
Aide aux entreprises utilisant du gazole non routier : montant de l’aide et dépôt de la demande
L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €.
Les demandes sont réalisées de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025. Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
La demande d'aide se compose des éléments suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité ;
- les factures d'achat de GNR pour l'année civile 2024 recensées dans un fichier récapitulatif ;
- le secteur d'activité de l'entreprise ;
- et pour le versement de l’aide, les coordonnées bancaires de l'entreprise.
L’Administration fiscale pourra demander des informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction et au paiement de l'aide. L’entreprise a 2 mois pour produire les justificatifs demandés.
Notez le
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont à conserver, par l’entreprise, pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, Jo du 9
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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