Social BTP : les changements au 1er juillet 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le taux de l’AGS est fixé à 0,20 %, suite à une hausse de 0,05 point.

Le 18 juin 2024, le Conseil d’administration de l’AGS, constatant une hausse du nombre des procédures collectives et de l’intervention de l’AGS sur le 1er semestre 2024, a décidé d’augmenter une nouvelle fois, de 0,05 point, le taux de la cotisation AGS. A compter du 1er juillet 2024, il est fixé à 0,25 %.

Au 1er juillet 2024, plus de 35 autorités organisatrices de mobilité ou syndicats mixtes ont décidé d’apporter des modifications à leur versement mobilité (champ d’application, taux).

Pour connaître l’ensemble des changements, consultez la circulaire du 21 mai 2024 :

Il faut savoir qu’une circulaire a également été publiée début juin et elle concerne spécifiquement la commune d'agglomération Mauges Communauté. Elle instaure le versement mobilité sur l'ensemble de son ressort territorial. Le taux est fixé à 0,10 %.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) prend fin le 30 juin 2024.

A compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif est mis en place : les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Cela concerne 17 700 communes. Il faut savoir que 13 départements sont intégralement zonés.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 qui a mis en place l’indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.

La loi prévoit une application de la mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Aucun décret n’ayant été publié, la mesure s’applique donc depuis le 1er juillet.

Le compte personnel de prévention (C2P) est ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte est abondé tous les ans par un système de points. Ces points capitalisés permettent de financer, par exemple, une reconversion professionnelle ou un départ anticipé à la retraite.

Au plus tard le 30 juin, l’assurance maladie envoie, en principe, aux salariés concernés, leur relevé qui précise :

• le nombre de points acquis au titre de l’exposition sur l’année donnée ;
• le solde de points disponibles sur leur C2P ;
• le détail des expositions déclarées pour l’année donnée (facteur de risque déclaré, périodes d’exposition, entreprise déclarante).

Mais exceptionnellement cette année, ces relevés de points seront adressés au plus tard le 30 septembre.

Dans un but de sobriété énergétique, un décret permettait de supprimer l’eau chaude des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Ce dispositif dérogatoire était temporaire. Il a pris fin le 30 juin.

Ainsi, depuis le 1er juillet, les salariés doivent, à nouveau, avoir accès à une eau dont la température est réglable.

Depuis le 5 avril 2024, les employeurs sont tenus, dans un objectif de traçabilité, d’établir et de tenir à jour une liste répertoriant les salariés susceptibles d'être exposés à des agents chimiques « CMR » (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) tels que le benzène, le chlore ou encore le monoxyde d’azote ou de carbone.

Sachez que cette liste doit être établie d’ici le 5 juillet 2024 au service de prévention et de santé au travail (SPST) pour qu’elle soit versée au dossier médical des salariés concernés. Les jours sont donc comptés.

Prévu par la loi santé, le dépôt du document unique et de ses mises à jour successives sur un portail numérique aurait dû entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Mais pas de portail en vue…

En effet, face aux nombreuses difficultés identifiées, le ministère du Travail a annoncé qu’il procédait à de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux afin d'identifier une « solution alternative ». Pour plus de précisions, consultez l’article : Dépôt dématérialisé du DUERP : la recherche d’une alternative se poursuit

Conclusion : les employeurs doivent conserver les différentes versions de leur DUERP, sous format papier ou dématérialisé.

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de sa promulgation, la loi sur le partage de la valeur facilite la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui, pour rappel, ne sont pas tenues de mettre en application un tel dispositif.

Elles peuvent instituer un dispositif de participation conçu à partir d’une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) qui déroge à celle prévue par le Code du travail.

Pour la mise en place de ce régime expérimental, l’entreprise peut :

• soit mettre en place la participation par accord (négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE) ou contrat proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Seules possibilités si vous souhaitez déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés et que vous appliquez un régime de participation.
• soit appliquer l’accord de participation agréé conclu au niveau de la branche. Aucun accord n’a été agréé pour le moment dans le BTP.

Il faut savoir, concernant les accords conclus au niveau des branches, que celles-ci devaient engager cette négociation avant le 1er juillet 2024.

A défaut d'initiative des organisations patronales avant cette date, la négociation s'engage dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.

Suite aux résultats du premier tour des élections législatives, Gabriel Attal a annoncé la suspension de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage. On annonce, dans l'entourage du Premier ministre, que celle-ci pourra faire l'objet d'aménagements, de discussions entre forces républicaines.

En attendant, un décret de jointure a été publié au Journal officiel du 1er juillet. Il prolonge les dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage d'un mois, soit jusqu'au 31 juillet 2024.