Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024

L’aide exceptionnelle à l’alternance de 6000 euros devait s’appliquer aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Concernant l’apprentissage, elle est attribuée quel que soit l’âge de l’apprenti. Elle n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat. Elle se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, de niveau 7 (master 2, diplôme d’ingénieur, etc.).

L’aide connaît quelques différences lorsqu’elle est versée au titre du contrat de professionnalisation. Il y a notamment la limite d’âge de 29 ans révolus (appréciée à la date de signature du contrat). L’alternant doit préparer :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ;
• une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

L’aide s’applique également aux contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée ».

L’aide est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés.

A partir de 250 salariés, il faut respecter un quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression). Pour les contrats signés entre le 1er janvier et 31 décembre 2023, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2024. Pour ceux signés entre le 1er janvier et 31 décembre 2024, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2025.

Cette aide à l’embauche devait prendre fin le 31 décembre 2023. Mais elle a été prolongée pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Le Gouvernement revient en partie sur son engagement. L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée. Cette suppression s’applique aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1^er mai 2024.

La CAPEB regrette que « cette aide ne soit pas conservée pour les entreprises jusqu’à 50 salariés ». Elle indique également, sur son compte LinkedIn, qu’elle sera « intransigeante sur le maintien des aides à l’embauche d’apprentis pour les TPE ».

Si vous envisagez de recruter un salarié en contrat de professionnalisation, il est grand temps d’agir. Le contrat doit être conclu aujourd’hui, soit le 30 avril 2024, pour bénéficier de l’aide.

Pour plus de précisions sur les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 28
LinkedIn, CAPEB, post du 29 avril 2024