Travaux non électriques à proximité d’ouvrages et d’installations électriques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Les prescriptions arrêtées dans le décret du 17 juin 2024 visent à assurer la sécurité des salariés effectuant des travaux d'ordre non électrique contre les dangers d'origine électrique.

Plus précisément, sont concernés tous les travaux effectués dans « l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ».

Les travaux suivants, déjà soumis à des normes de sécurité spécifiques, sont exclus du champ d’application de cette nouvelle réglementation :

• les travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique ;
• les travaux exécutés dans l’environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé ;
• les travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques.

Le décret décline un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur, et ce, afin de protéger efficacement ses salariés contre le risque électrique :

• les installations électriques présentes dans la zone de travaux doivent être mises hors tension, sauf impossibilité technique justifiée et motivée par l’exploitant de l’ouvrage ou de l’installation ;
• lorsque les travaux sont réalisés dans l’environnement de conducteurs maintenus sous tension, des mesures de prévention définies à l’issue d’une évaluation des risques spécifique doivent être mises en place ;
• les travailleurs doivent être informés avant le début des travaux des mesures de prévention à mettre en place et une personne compétente doit être désignée pour vérifier leur mise en place sur le chantier ;
• pour certains travaux, une habilitation ou formation des travailleurs est exigée ;
• pour les travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues : des distances de sécurité infranchissables doivent être mises en place. Par ailleurs, les équipements de travaux automoteurs utilisés dans le cas de travaux d’élagage doivent faire l’objet d’une vérification initiale et de vérifications périodiques ;
• pour les travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées : une zone d’approche prudente doit être mise en place et délimitée.

Le décret institue également une procédure stricte visant à permettre à l’employeur de disposer, avant le début des travaux, d’informations et d’indications précises sur la localisation des ouvrages électriques, leurs caractéristiques et les précautions à prendre.

Dans le cas de travaux réalisés hors tension, l’employeur doit demander à l’exploitant de procéder à la mise hors tension et ne peut commencer les travaux sans être en possession d’une attestation de mise hors tension. Par ailleurs, à l’issue des travaux ou lors de leur suspension, l’employeur doit établir un avis de cessation de travaux adressé à l’exploitant.

Le décret entre en vigueur le 19 décembre 2024 afin de laisser du temps aux employeurs de mettre en place ces nouvelles règles.

Pour assurer la sécurité des salariés et maîtriser les risques liés aux chantiers, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, Jo du 19