Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de recours à un employeur de personnes non autorisées à travailler sur le territoire

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes, en tant que donneur d’ordre, vous devez vérifier lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci que votre cocontractant s’acquitte notamment de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs étrangers.

A défaut, vous pouvez être tenu solidairement responsable avec votre cocontractant au paiement :

• du salaire et des accessoires dus au salarié non autorisé à travailler ;

• des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ;

• les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;

• de l'amende administrative.

La solidarité financière s'applique lorsqu'une juridiction correctionnelle prononce une décision définitive condamnant le donneur d’ordre ayant eu recours sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Pour les faits constatés depuis le 16 juillet 2024, la procédure de mise en jeu de la solidarité financière du donneur d’ordre ne révèle plus de la compétence de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Dorénavant, le ministre chargé de l’Immigration peut faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant. Pour cela, il l’informe, par tout moyen conférant date certaine. Si vous êtes dans une telle situation, vous disposez d’un délai de 15 jours pour présenter vos observations. Si vous demandez la communication du procès-verbal (PV) d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements, vous disposez d’un délai de 15 jours pour présenter vos observations à compter de la réception des documents demandés.

C’est à l’expiration de ce délai que le ministre décide de la mise en jeu de la solidarité financière. Les montants de celle-ci sont déterminés à due proportion de l'étendue de vos relations avec le co-contractant. Il est notamment tenu compte de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration. Le donneur d’ordre verse sur un compte ouvert par l'Office au nom du salarié étranger concerné dans un délai qu'il détermine, et qui ne peut être inférieur à 15 jours les sommes dues.

L’amende administrative est recouvrée par le comptable public compétent.

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, art. 2, Jo du 16