Congés payés BTP : les premières conséquences de la future loi DDADUE

On avait attendu une réaction officielle des caisses de congés payés suite à la petite révolution juridique des décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Seule la caisse des congés d’Ile-de-France avait diffusé une note d’information (voir notre précédent article : « Changements sur les congés payés : le premier retour des caisses de congés suite aux arrêts du 13 septembre 2023 »).

Depuis, silence radio général.

Avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), les caisses ont enfin décidé de prendre la parole.

Que retenir des communiqués diffusés par les caisses sur leur site Internet ?

Pour les caisses territoriales des entreprises du Bâtiment ainsi que pour la caisse nationale des coopératives, le même communiqué est proposé. Les caisses expliquent qu’elles vont garantir la mise en conformité de leurs traitements en application des futurs changements législatifs. Cependant, les modalités de cette mise en conformité ne peuvent donner lieu à plus de précisions à l’heure actuelle, dans l’attente de la promulgation du projet de loi.

Pour la caisse nationale des Travaux publics, un communiqué daté du 5 avril 2024 va plus loin. La CNETP indique que la loi va avoir des conséquences pour les finances de la caisse : « il convient, en effet, de financer tant ces droits nouveaux pour l’avenir que les demandes que la CNETP pourrait être amenée à prendre en charge pour le passé dans les limites que la loi fixera ».

Le projet de loi DDADUE vise à intégrer et à limiter les apports des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 dans le Code du travail.

A savoir l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie professionnelle ou accident du travail (peu important la durée de l’arrêt et dans la limite de 5 semaines par période de référence) et pendant un arrêt maladie ou accident non professionnels (peu important la durée de l’arrêt mais dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par période de référence). Ces modifications ne semblent pas induire trop de complexités pour être intégrées par les caisses de congés, si ce n’est la création d’un compteur propre aux congés liés aux maladies et accidents non professionnels.

Autre nouveauté : l’encadrement du report des congés n’ayant pu être pris à cause d’un arrêt de travail. Report d’une durée de 15 mois avec un point de départ dépendant de la durée de l’arrêt : mécanisme très complexe.

On demande à l’employeur d’informer les salariés de leur droit à report, par le bulletin de paie par exemple.

Quid des congés gérés par les caisses ? L’information peut-elle émaner des caisses ou obligatoirement de l’employeur ? Sous quelle forme l’information sera-t-elle réalisée si la caisse peut se substituer à l’employeur ? Si aucune substitution n’est autorisée, cela signifie que les employeurs du BTP vont devoir anticiper une charge de travail supplémentaire pour la gestion de ces reports.

Enfin, la loi permet aux salariés de revendiquer le bénéfice du changement de la législation des congés payés pour les périodes antérieures, avec une limite fixée au 1^er décembre 2009. Avec des possibilités d’actions en justice différentes selon que les salariés sont encore dans l’entreprise ou l’ont quitté. Pour rappel, lorsqu’un salarié réclame le versement d’indemnités de congés payés, il doit agir en justice directement contre la caisse des congés auprès de laquelle son entreprise est affiliée et ne peut pas agir contre son entreprise (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.429).

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, texte élaboré par la commission mixte paritaire, art. 37