Rédiger un contrat de travail dans le Bâtiment : tout ce qu’il faut savoir sur les mentions à insérer

Un contrat de travail écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date d'embauche (Code du travail, art. R. 1221.34 ). Il doit être signé par les parties. Il est également conseillé d'en faire parapher les pages.

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :

• identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;
• identification du salarié : nom ;
• date d'embauche ;
• lieu de travail ;
• durée et conditions de la période d'essai (lorsque les parties souhaitent prévoir une période d'essai) ;
• identification du poste : emploi, qualification, coefficient hiérarchique ;
• horaire de travail : horaire de travail hebdomadaire, règle de déduction des absences injustifiées, conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à accomplir des heures supplémentaires ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;
• rémunération : rémunération du salarié sur la base de sa durée de travail contractuelle, taux horaire, mention des éventuels avantages en nature, majorations pour heures supplémentaires, périodicité et modalités de paiement de la rémunération ;
• mentions complémentaires : identification de la convention collective applicable, durée de la période d'essai, mention de l'obligation de loyauté et d'exclusivité, lieu d'affectation du salarié, nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations (CCN ouvriers du Bâtiment, art. 2-3).

« Emploi » = l'appellation du poste occupé par le salarié. La classification nationale comporte des niveaux et des positions qui ne sont pas parlants en termes de descriptif de fonctions.

« Adresse du salarié » = le domicile habituel et effectif du salarié.

Même si la convention collective ne le précise pas expressément, il est essentiel de mentionner dans le contrat l'adresse du salarié. Les ouvriers du Bâtiment bénéficiant d'un système particulier d'indemnisation des déplacements, il est important d'être attentif à ce point au moment de l'embauche.

Par ailleurs, les ouvriers qui sont dans l'impossibilité de regagner leur domicile chaque soir bénéficient de l'accord relatif aux grands déplacements et il est donc nécessaire d'être en mesure d'apprécier cette impossibilité au regard de la résidence exacte du salarié.

« convention collective applicable » = la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Attention, la mention portée dans le contrat de travail sur la convention collective prime sur la convention collective qui aurait dû être applicable en raison de l'activité de l'entreprise : il convient donc d'être très vigilant sur cette mention (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424).

Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié.

Retrouvez l'ensemble des informations à communiquer au nouvel embauché :

Pour la conclusion des CDD, le Code du travail impose aussi des mentions supplémentaires devant figurer obligatoirement dans le contrat :

• définition du motif précis du CDD (le contrat ne peut indiquer qu'1 seul motif, tel que « CDD conclu pour faire face à un surcroît d'activité » ou pour « le remplacement d'un salarié absent »). Une mention telle que « réorganisation du service commercial » ne constitue pas un motif précis de recours au CDD (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-23.909) ;

• identification de la personne remplacée (nom, catégorie professionnelle, classement conventionnel) et du poste concerné en cas de CDD de remplacement. Il faut bien préciser le classement conventionnel et ne pas se contenter de mentionner la catégorie d'ouvrier, ETAM ou cadre (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, et 8 février 2023, n° 21-14.444). Si le remplacement se fait en cascade, le contrat doit préciser les modalités du remplacement, en mentionnant le nom et la qualification du salarié remplacé (celui dont le salarié recruté sous CDD occupe le poste) et de celui effectivement absent de l'entreprise ;

• date du terme pour les CDD à terme précis ;

• conditions dans lesquelles le salarié peut être amené à accomplir des heures complémentaires ;

• durée minimale du contrat pour les CDD à terme imprécis ;

• la possibilité de renouvellement automatique du contrat.

Si le CDD ne comporte pas ces mentions, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. De même, le contrat doit être communiqué au salarié dans les 48 heures suivant sa prise de poste, sous peine de dommages et intérêts dus au salarié d'un montant maximal d'un mois de salaire (Code du travail, art. L. 1242-12 et L. 1242-13). Par contre, la date de conclusion du contrat à durée déterminée ne constitue pas une mention obligatoire et son absence est sans conséquence.

Avis d’expert :
Le délai obligatoire des 48 heures est difficile à respecter pour de nombreuses entreprises, notamment pour les recrutements de personnel en CDD sur des chantiers éloignés du siège de l'entreprise. Ce délai doit être calculé à compter du lendemain du jour de la prise de poste du salarié. Et le contrat transmis doit être signé par les 2 parties. Pour faire face à cette procédure et au risque juridique de requalification du contrat, il est important de mettre en place une procédure au niveau de votre entreprise, permettant une communication efficace entre l'encadrement de chantier et le service administratif.
L'encadrement de chantier se charge de la récolte des informations personnelles du salarié, le transmet au service administratif qui rédige le contrat, vous le fait signer puis le refait passer à l'encadrement de chantier. Le nouveau salarié se voit remettre en main propre un contrat en double exemplaire dont il laisse 1 exemplaire à sa hiérarchie après l'avoir paraphé et signé et dont il conserve une copie.

Si le CDD n'a pas été signé par le salarié, cela entraîne également la requalification du contrat en CDI, sauf lorsque l'absence de signature est liée à une intention frauduleuse ou à la mauvaise foi du salarié (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 17-13.131). Si le CDD n'est pas signé par l'employeur, le contrat est également réputé comme conclu à durée indéterminée (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.138). La signature de l'employeur peut valablement prendre la forme d'une signature manuscrite numérisée (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841).

À côté de ces mentions obligatoires pour tous les CDI ou CDD (hors contrat dont le formalisme est encadré par un imprimé réglementaire dédié, tel le contrat d'apprentissage), d'autres mentions peuvent être incluses selon le poste occupé par le salarié et suivant la volonté de l'employeur. C'est le cas notamment des clauses de reprise d'ancienneté ou de détention du permis de conduire.

Un contrat écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date d'embauche (Code du travail, art. R. 1221.34). Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :

• identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;

• identification du salarié : nom ;

• date d'embauche ;

• lieu de travail ;

• durée et conditions de la période d'essai (lorsque les parties souhaitent prévoir une période d'essai) ;

• l'application de la convention collective ;

• la ou les fonctions de l'intéressé ;

• sa classification ;

• sa rémunération, salaire de base et avantages en nature, majorations pour heures supplémentaires, périodicité et modalités de paiement de la rémunération ;

• la durée du travail qui lui est applicable, conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à accomplir des heures supplémentaires ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;

• les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l'ETAM (CCN ETAM du Bâtiment, art. 2-1).

« les fonctions que l'intéressé aura à remplir » : il est nécessaire de préciser sommairement les missions incombant au salarié, sans se contenter d'indiquer l'intitulé du poste et le niveau occupé dans la classification conventionnelle. La définition des missions peut notamment figurer de façon développée dans une fiche de poste annexée au contrat de travail ;

« les avantages accessoires » : les indemnités de petits déplacements ne sont pas dues conventionnellement aux ETAM, mais certaines entreprises versent une indemnité de panier aux ETAM de chantier et leur fournissent un véhicule d'entreprise. Dans ce cas, il convient de mentionner ces avantages au contrat, au titre de l'obligation de mention dans le contrat des dispositions concernant la rémunération du salarié. Concernant le véhicule d'entreprise, il est conseillé de préciser dans un document annexe les conditions d'utilisation de ce véhicule (possibilité de l'utiliser pour des trajets personnels, obligation ou non de le redéposer à l'entreprise en fin de journée) ;

« convention collective applicable » = la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006.

Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié.

Lorsque l'embauche de l'ETAM est réalisée dans le cadre d'un CDD, le Code du travail impose des mentions supplémentaires et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties. Les règles sont identiques aux CDD des ouvriers.

L'application de la convention collective des cadres du Bâtiment n'est pas automatique dans toutes les entreprises du Bâtiment.

Si l'entreprise applique cette convention collective, la forme et les mentions devant figurer au contrat de travail sont identiques à celles prévues par la convention collective nationale des ETAM.

Seule différence : le contrat de travail devra mentionner l'application de la convention collective nationale des cadres du Bâtiment du 1^er juin 2004.

Avis de l’expert
La convention collective régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne fournit un modèle de contrat devant être utilisé par les entreprises. Ce modèle n'est plus conforme aux dispositions légales en vigueur.

Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié.

Lorsque l'embauche du cadre est réalisée dans le cadre d'un CDD, le Code du travail impose des mentions supplémentaires et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties. Les règles sont identiques à celles des CDD des ouvriers.

Il n'existe alors aucune obligation de contrat écrit pour les CDI sauf pour les contrats de chantiers. Le contrat de chantier doit être écrit et préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié.

Les CDD doivent être obligatoirement consignés par écrit et comporter les mentions classiques d'identification du salarié, de l'entreprise, du poste occupé, de la rémunération et du nom et adresse des organismes de retraite et de prévoyance.

Des mentions particulières et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties doivent aussi être respectés. Les règles sont identiques à celles des CDD des ouvriers.

Cet article est extrait de la documentation « Social Bâtiment ACTIV » des Editions Tissot. Cette documentation, qui contient des centaines d’avis d’experts et de modèles (notamment de nombreux modèles de contrats de travail) vous permet ainsi de tout savoir sur le droit du travail appliqué au Bâtiment et des spécificités conventionnelles. Notamment grâce à des pictogrammes vous signalant les mesures spécifiques aux ouvriers, ETAM et cadres.