PPV : les modalités d’information du salarié pour son affectation sur un plan d’épargne présentées
Temps de lecture : 3 min
La loi sur le partage de la valeur ouvre la possibilité pour les salariés d’affecter la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne et de bénéficier d’une exonération d'impôt. Il vous reviendra d’informer les salariés sur cette possibilité. Mais il manque encore le décret qui fixe le délai et les modalités d’information des salariés. Présentation du projet de décret.
PPV 2024 : un régime de faveur s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par année civile dans le respect des limites exonérées de 3000 euros par an par salarié (6000 euros en présence d’un accord d’intéressement et/ou de participation) et du nombre de versements.
Depuis le 1er janvier 2024, la PPV est exonérée, dans la limite de 3000 ou 6000 euros des cotisations sociales mais elle est assujettie :
- à la CSG-CRDS ;
- au forfait social sous certaines conditions ;
- à la taxe sur les salaires ;
- à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur. Il s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC. Dans ce cas de figure, la PPV est exonérée :
de cotisations sociales ;
- de la CSG-CRDS ;
- du forfait social sous certaines conditions ;
- de la taxe sur les salaires ;
- de l’impôt sur le revenu.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
PPV 2024 : un régime de faveur s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés
Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par année civile dans le respect des limites exonérées de 3000 euros par an par salarié (6000 euros en présence d’un accord d’intéressement et/ou de participation) et du nombre de versements.
Depuis le 1er janvier 2024, la PPV est exonérée, dans la limite de 3000 ou 6000 euros des cotisations sociales mais elle est assujettie :
- à la CSG-CRDS ;
- au forfait social sous certaines conditions ;
- à la taxe sur les salaires ;
- à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur. Il s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC. Dans ce cas de figure, la PPV est exonérée :
de cotisations sociales ;
- de la CSG-CRDS ;
- du forfait social sous certaines conditions ;
- de la taxe sur les salaires ;
- de l’impôt sur le revenu.
PPV : affectation de la prime sur un PEE et un PER exonérée d’impôt sur le revenu
Le salarié peut bénéficier d’une exonération fiscale pour sa prime de partage de la valeur, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En effet, la loi sur le partage de la valeur prévoit que le salarié qui affecte ses primes de partage de la valeur sur son plan d’épargne salariale (PEE) ou son plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) bénéficie d’un régime fiscal de faveur. Le montant sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3000 ou 6000 euros, sous certaines conditions.
Cette affectation doit être effectuée dans un délai fixé par décret. Un projet est actuellement examiné par les partenaires sociaux.
Les entreprises qui disposent d’un tel plan d’épargne communiqueraient sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionnerait :
- le montant de la prime attribuée ;
- la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS, s’il y a lieu ;
- la possibilité d'affectation de la PPV sur le plan d’épargne (PEE ou PER) ;
- le délai de demande d’affectation ;
- le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sur un plan sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les salariés auraient un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche distincte du bulletin de paie pour demander une affectation sur un PEE ou un PER.
Notez le
Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche distincte pourrait être effectuée par voie électronique, sous certaines conditions.
Ce projet peut encore connaître des modifications. Nous ne manquerons pas de vous informer de vos nouvelles obligations d’information dès que le décret sera publié au Journal officiel.
Projet de décret portant application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 1
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
- Activité partielle : confirmation de l’augmentation des taux horaires minimums au 1er novembre 2024Publié le 17/12/2024
- Salaires TP 2025 : les minima conventionnels des cadres à compter du 1er janvierPublié le 17/12/2024
- PPV 2024 : une seconde prime peut être versée en bénéficiant des mêmes avantagesPublié le 17/12/2024
- Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semainePublié le 17/12/2024
- Social BTP : les mesures à ne pas rater en décembre 2024Publié le 03/12/2024