Caisse des congés payés : évolution de l’assiette de cotisations

Pour la gestion des congés payés, les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics bénéficient d’un régime particulier.

Sauf exception, la gestion et le paiement des indemnités de congés payés aux salariés sont assurés par une caisse de congés payés.

L'entreprise adhère à la caisse de la circonscription territoriale dans laquelle elle a son siège social. C’est pour cela que le taux de cotisation de congés payés peut varier entre les caisses de congés. Il est fixé par leur conseil d'administration.

La date d'échéance des cotisations ainsi que leur mode de versement sont arrêtés par le règlement intérieur de la caisse de congés payés.

L'entreprise déclare à la caisse les rémunérations brutes versées aux salariés :

• au cours du mois si elle emploie 10 salariés et plus ;
• au cours du trimestre si elle emploie moins de 10 salariés.

La cotisation de congés payés est déterminée en fonction d'un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés à la caisse. Mais depuis le 30 juin 2024, un décret ouvre la possibilité notamment aux caisses de congés payés du Bâtiment et des Travaux publics de faire évoluer leur assiette de cotisation.

Elles peuvent dorénavant intégrer dans cette assiette les salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie. Pour ce faire, elles doivent toutefois modifier leur règlement intérieur.

Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées, Jo du 29