Arrêt maladie : demander une régularisation des droits acquis auprès de la caisse des congés
Temps de lecture : 3 min
Sous certaines conditions, les salariés acquièrent désormais des jours de congés payés lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Ce droit s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. En tant qu'employeur, il vous revient d’effectuer les démarches auprès de la caisse de congés payés afin de régulariser la situation des salariés concernés.
Arrêt maladie : conditions d’acquisition des droits à congés payés
Désormais, toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
Ainsi, le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est toutefois limité à :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Attention
Pour un arrêt maladie d’origine professionnelle, le salarié acquiert toujours 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par année de référence. Mais ce droit d’acquisition n’est plus limité à un an. Le salarié acquiert des jours quelle que soit la durée de son arrêt.
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Arrêt maladie : conditions d’acquisition des droits à congés payés
Désormais, toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
Ainsi, le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle est toutefois limité à :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Attention
Pour un arrêt maladie d’origine professionnelle, le salarié acquiert toujours 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par année de référence. Mais ce droit d’acquisition n’est plus limité à un an. Le salarié acquiert des jours quelle que soit la durée de son arrêt.
Arrêt maladie : régularisation auprès de la caisse de congés payés
Il faut savoir que suite à la publication de la loi DDADUE qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non-professionnelle, les salariés peuvent obtenir leurs droits à congés payés calculés sur la période allant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024 dans le BTP.
Ces « nouveaux » droits s’ajoutent aux droits déjà acquis.
Notez le
Ces congés payés nouvellement reconnus devront être posés dans un délai de 15 mois à compter de leur information sur les droits ajoutés à leur crédit.
Pour les salariés qui sont rattachés à une caisse des congés, en tant qu’employeur, vous devez contacter votre caisse de congés afin qu’elle réalise la mise à jour des droits de congés des salariés concernés. C’est-à-dire ceux dont la durée des absences pour maladie ou accident a pu conduire à une réduction du nombre de congés acquis.
Pour cela, il faut fournir, à la caisse des congés, les éléments nécessaires au recalcul des droits du salarié.
Afin de faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable que vous retrouvez également dans les documentations « Social Bâtiment ACTIV » et « Social TP ».
Afin de finaliser cette mise en conformité, la caisse de congés peut vous réclamer des documents tels que des décomptes d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Sachez que la possibilité pour un salarié de procéder directement auprès de la caisse semble encore incertaine. En effet, la communication entre les différentes caisses de congés est différente.
Attention
Faute d’accomplir cette démarche suite à la demande d’un salarié, ce dernier peut attaquer l’entreprise en justice dans un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024.
Bon à savoir
Si le salarié a quitté l’entreprise, il lui revient d’entamer des démarches auprès de la caisse pour obtenir l’examen de sa situation individuelle quant à l’application rétroactive de la loi DDADUE.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 37, Jo du 23
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