Définition de conciliation

1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de régler celui-ci à l’amiable. Selon la nature du litige, la procédure est prise en charge par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou par le bureau de jugement.

2. Procédure de règlement à l’amiable des litiges, prévue par les parties à un contrat préalablement à toute action judiciaire. La procédure de conciliation implique la désignation d’un conciliateur, chargé de rapprocher les parties.

Lorsque le litige porte sur la contestation du licenciement, un barème est prévu. Le barème d’indemnisation forfaitaire que les parties peuvent utiliser est le suivant :

moins de 1 an : 2 mois de salaire ;
entre 1 an et moins de 8 ans : 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoute 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté ;
entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire ;
entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire ;
entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaire ;
entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire ;
entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire ;
entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire ;
au moins 30 ans : 2 mois de salaire.

L'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée :

d'impôt sur le revenu pour sa totalité (dans la limite de ce barème) ;
de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit pour 2024 : 92 736 euros et pour 2025 : 94 200 euros). L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elle est soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

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