Définition de tribunal judiciaire

Depuis le 1^er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est supprimé et le contentieux des affaires de Sécurité sociale a été confié aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI). Au 1^er janvier 2020, les TGI ont fusionné avec les tribunaux d'instance (TI) pour devenir les tribunaux judiciaires (TJ).

Le TJ est compétent pour les litiges relevant :

du contentieux de la Sécurité sociale (assujettissement, cotisations, prestations, degré d'invalidité, inaptitude, état d'incapacité, etc.) ;
du contentieux relatif à la faute inexcusable en matière d'accident du travail ;
de l'admission à l'aide sociale.

Depuis le 1^ernovembre 2023, pour valoriser le règlement amiable des litiges, deux dispositifs facultatifs ont été créés devant le TJ :

l’audience de règlement amiable : un juge réunit les parties et les invite à trouver une solution à leur litige pour éviter le procès. Ce dispositif peut s’appliquer dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé ;
la césure du procès civil : il s’agit de la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice. Cela joue dans le cadre de la procédure écrite ordinaire.

Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

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