Définition de charte du cotisant contrôlé

La « charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les organismes sociaux.

Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont ils bénéficient tout au long de cette procédure.

Cette charte est opposable aux organismes effectuant le contrôle.

L’avis préalable, envoyé au moins 15 jours avant le contrôle, mentionne l'adresse électronique à laquelle la charte peut être consultée et téléchargée.

La charte est régulièrement mise à jour par arrêté ministériel.

Depuis le 1^er février 2020, elle prend en compte notamment :

• le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
• l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de 1^re erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
• la possibilité :
  • pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées,
  • de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage,
  • de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
• la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
• la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
• appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
• les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
• le recours au tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

Dans le cadre de l’harmonisation des règles de contrôle entre le régime général et le régime agricole, l’application de la charte du cotisant contrôlé est étendue au régime agricole.

Elle est actualisée et comporte désormais les dispositions suivantes :

• la proposition d'un entretien par l’agent de contrôle au cours duquel celui-ci livre le résultat de ses analyses ;
• la réduction du délai de remboursement maximal quand le contrôle aboutit à une restitution (délai réduit à 1 mois) ;
• les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur.

Depuis le 24 juillet 2024, la charte du cotisant contrôlé est modifiée en ce qui concerne la fin des opérations de contrôle sur place ou sur pièces. En cas de redressement, l’employeur reçoit un courrier qui indique notamment les observations faites au cours du contrôle, le montant des redressements envisagés, les éventuelles majorations de redressement et les pénalités. Il dispose d’un délai initial de 30 jours pour faire part des remarques, apporter des éléments nouveaux ou exprimer un éventuel désaccord avec tout ou partie des constats. Désormais, à l’expiration de ce délai, et sans constat de certaines infractions de travail illégal, l’employeur peut demander une prolongation de 30 jours de la durée de la période contradictoire. Cette disposition est rétroactive et s’applique depuis le 1^er janvier 2024.