Affecter des sommes du compte fonctionnement vers le compte activités sociales et culturelles

Le principe de dualité des budgets signifie que chaque budget du CSE est autonome l'un par rapport à l'autre. Ce principe de non-porosité implique que le comité social et économique ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement pour financer une dépense sociale et culturelle. Réciproquement, il ne peut pas utiliser son budget des activités sociales et culturelles pour financer une activité relevant de sa compétence économique et professionnelle ou pour financer des biens et services liés à son fonctionnement.

Pour autant, si les deux budgets sont bien distincts, il est toutefois désormais possible de transférer des sommes du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans des conditions précises.