CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.04.1.030
Vérifier le calcul du budget des activités sociales et culturelles
Effectifs concernés :
50 et +
Le comité social et économique assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise et dispose normalement à cette fin d’un budget spécifique attribué par l’employeur, distinct de la subvention de fonctionnement.
Contrairement à ce qui est envisagé pour le budget de fonctionnement, la loi n'indique pas de pourcentage minimum obligatoire valable pour toutes les entreprises.
Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder à l’intégralité :
- des fiches pratiques « 1er pas » et « Expert »
- des procédures interactives
En quelques minutes, vous obtenez les réponses adaptées à votre situation ! Sécurisez vos actions avec CSE ACTIV