CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.04.1.020
Vérifier le calcul du budget de fonctionnement
Effectifs concernés :
50 et +
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est doté de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre.
À ce titre, l’employeur doit lui verser une subvention de fonctionnement lui permettant de remplir ses fonctions liées à ses attributions économiques et professionnelles (AEP).
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